Contrat commercial
Date d’entrée en vigueur :  11 Novembre 2025
EN ÉMETTANT UN BON DE COMMANDE ET/OU UN CONTRAT-CADRE DE SERVICES, DANS CHAQUE CAS, QUI INCORPORE LE PRÉSENT CONTRAT COMMERCIAL PAR RÉFÉRENCE (LE « CONTRAT » OU LE « CONTRAT COMMERCIAL »), EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION DE CET CONTRAT OU EN UTILISANT TOUT SERVICE, LOGICIEL OU MATÉRIEL FOURNI OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR TOAST CANADA, INC. (« TOAST »), LE MARCHAND (TEL QU’IDENTIFIÉ DANS LE BON DE COMMANDE) ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES ET DE S’Y CONFORMER  : LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LE PRÉSENT CONTRAT, TOUS LES BONS DE COMMANDE, LE CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE TOAST (LE CAS ÉCHÉANT), LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE TOAST ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES ET POLITIQUES RELATIVES AUX SERVICES DÉCRITS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT TOUTES INTÉGRÉES À LE PRÉSENT CONTRAT COMMERCIAL PAR RÉFÉRENCE (ENSEMBLE, LES « CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ») ET À L’ENTENTE AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, SELON LE SERVICE PARTICULIER QUE LE MARCHAND UTILISE.Â
SI LE PRÉSENT CONTRAT EST ACCEPTÉE EN LIGNE EN CLIQUANT SUR UNE CASE, LA PERSONNE QUI CLIQUE SUR LA CASE RECONNAÃŽT QU’ELLE CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU MARCHAND ET DÉCLARE ET GARANTIT QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER LE MARCHAND À LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’AVEZ PAS CE POUVOIR, N’ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT AU NOM DU MARCHAND.Â
SI LE MARCHAND N’EST PAS EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE LE PRÉSENT CONTRAT, OU AVEC L’UNE DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, LE MARCHAND NE PEUT PAS UTILISER, ET DOIT CESSER D’UTILISER, LES SERVICES, LES LOGICIELS OU LE MATÉRIEL DE TOAST. LES TERMES EN MAJUSCULES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ONT LE SENS QUI LEUR EST DONNÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS À L’ARTICLE 18 (DÉFINITIONS). LE CAS ÉCHÉANT, CERTAINES RÉFÉRENCES À TOAST PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE RÉPUTÉES INCLURE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, OBLIGE LE MARCHAND À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QU’IL A CONTRE TOAST À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. EN VERTU DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, (1) LE MARCHAND NE POURRA FAIRE VALOIR SES DROITS CONTRE TOAST QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET (2) LE MARCHAND NE POURRA DEMANDER UN REDRESSEMENT (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, CONSERVATOIRE ET DÉCLARATOIRE) QU’À TITRE INDIVIDUEL.Â
ACCÈS DES MARCHANDS AUX SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ET UTILISATION DE CEUX-CI : LE MARCHAND RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’EN EXÉCUTANT UN BON DE COMMANDE ET/OU UN CONTRAT-CADRE DE SERVICES AVEC TOAST : (1) LE MARCHAND CONFIRME SA COMMANDE DES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, (2) LE MARCHAND CONCLUT UNE ENTENTE DISTINCTE DE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT UNIQUEMENT AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT (TEL QUE DÉTAILLÉ À L’ANNEXE A DU PRÉSENT CONTRAT), Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS APPLICABLES QUI Y SONT INCORPORÉES ET (3) LE MARCHAND COMPREND ET ACCEPTE QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, ET NON TOAST, EST LE SEUL RESPONSABLE DE LA FOURNITURE DES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ET DU CONTENU DE CES DERNIERS. LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS QU’À DES FINS COMMERCIALES AU CANADA.
CERTAINES CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PROVINCE DE QUÉBEC FIGURANT À L’ANNEXE B AU DOS DE LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT EN PLUS DU PRÉSENT CONTRAT OU LA MODIFIENT. POUR TOUT MARCHAND SITUÉ AU QUÉBEC ET UTILISANT GÉNÉRALEMENT LES SERVICES AU QUÉBEC, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ANNEXE B QUI CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI MODIFIENT LE PRÉSENT CONTRAT COMMERCIAL.Â
      Le Marchand et Toast conviennent de ce qui suit :
1. Portée
Le présent Contrat s’applique et régit l’accès et l’utilisation par le Marchand des services, du matériel et des services professionnels commandés par le Marchand dans le cadre d’une commande passée au Canada. Les services peuvent comprendre, sans s’y limiter, (a) des applications mobiles et Web destinées à être utilisées par les employés et les clients du Marchand pour passer des commandes et traiter des paiements; (b) la fourniture au Marchand d’un accès aux services du fournisseur de services de paiement (y compris, sans s’y limiter, le traitement des paiements et le règlement par le fournisseur de paiement sur le compte bancaire du Marchand); (c) la fourniture au Marchand de certains rapports sur ses ventes et ses activités; et (d) la collaboration avec le Marchand en ce qui concerne toute demande de renseignements du client liée aux paiements ou à la passation de commandes, dans chaque cas dans le cadre du compte Toast du Marchand ou du compte du fournisseur de paiement du Marchand.Â
2. Droit d’utiliser les services et le matériel
2.1. Sous réserve du respect par le Marchand des conditions du présent Contrat, Toast accorde au Marchand une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pendant la durée du Contrat pour permettre aux employés d’accéder aux services et de les utiliser uniquement et exclusivement à des fins commerciales internes du Marchand au Canada. Les services sont concédés sous licence et non vendus, et le Marchand reconnaît qu’il n’acquiert aucune licence d’utilisation des services au-delà de la portée et de la durée de la licence d’utilisation des services précisée dans le présent Contrat. Cette licence n’accorde au Marchand ou à toute autre partie aucun droit de copier, de modifier, d’améliorer ou de transférer les services ou de divulguer de quelque manière que ce soit toute information confidentielle divulguée par Toast à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle (tel que décrit plus en détail à l’Article 5.1 ci-dessous).
2.2. Le Marchand est (a) seul responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de ses locaux, de son équipement (y compris le matériel, les terminaux du fournisseur de services de paiement et les microprogrammes associés), ainsi que des noms d’utilisateur et des mots de passe d’accès à son compte Toast; et (b) entièrement responsable de toutes les activités de ses employés et de ses clients qui se déroulent sur son compte Toast, qu’elles soient autorisées par le Marchand ou non. Le Marchand accepte de prévenir immédiatement Toast s’il prend connaissance d’une activité non autorisée sur son compte Toast et coopérera avec Toast pour empêcher toute autre activité non autorisée.Â
2.3. En outre, en ce qui concerne le matériel (y compris les terminaux des fournisseurs de services de paiement) acheté par le Marchand conformément à un bon de commande, le Marchand accepte que le changement de titre et de propriété, le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction soient transférés au Marchand au moment de l’expédition.
2.4. Dans le cadre des services, Toast peut fournir un accès à la plateforme Toast, y compris à certaines applications Toast. Lorsque les employés téléchargent ou utilisent la plateforme Toast ou toute application Toast destinée aux employés, le Marchand doit s’assurer que ses employés lisent et se conforment à toutes les conditions ou politiques supplémentaires, spéciales ou additionnelles fournies ou présentées par Toast dans le cadre de cette utilisation (y compris celles présentées sous forme électronique dans le cadre des services). Ces conditions peuvent comprendre, sans s’y limiter, les conditions de licence d’utilisateur final, les conditions d’utilisation acceptable et d’autres politiques qui s’appliquent à la plateforme Toast ou à l’application Toast aux fins de l’accès et de l’utilisation des services par le Marchand (y compris ses employés) conformément au présent Article 2 et à l’Article 4 ci-dessous; et le Marchand doit s’assurer que ses employés lisent et reconnaissent la déclaration de confidentialité qui contient des informations sur la façon dont Toast effectue le traitement des renseignements personnels en tant que sous-traitant en ce qui concerne les employés du Marchand.
2.4. Dans le cadre des services, Toast peut, de temps à autre, communiquer avec le Marchand en utilisant les méthodes de contact fournies par le Marchand au moment de la demande et/ou pendant l’utilisation par le Marchand des services, du matériel ou des services professionnels. Le Marchand accepte expressément que si lui ou l’un de ses employés fournit un numéro de téléphone mobile ou une adresse courriel à Toast, Toast sera autorisé à contacter le Marchand ou les employés, y compris sans limitation à ce numéro ou à cette adresse courriel en utilisant des appels de messages automatiques ou pré-enregistrés, des messages texte ou des courriels afin de fournir des messages transactionnels, de service, de soutien à la maintenance et des messages liés au compte au Marchand.
2.5 Communications électroniquesÂ
2.5.1 Toast peut être tenu de fournir au Marchand certaines divulgations, avis et communications (collectivement, les « Communications ») sous forme écrite. Dans la mesure permise par les lois et règles applicables, le Marchand accepte et consent à recevoir toutes les Communications concernant son utilisation de l’un des services par voie électronique plutôt que sous forme papier, y compris en envoyant un courriel à l’adresse courriel que le Marchand a enregistrée auprès de Toast, ou en publiant un avis ou en communiquant avec le Marchand par l’intermédiaire d’une application Toast ou de la plateforme Toast. Les Communications comprennent les conditions propres aux services ou d’autres ententes ou politiques auxquelles le Marchand doit consentir pour utiliser les services, y compris (i) les mises à jour de ces ententes et politiques, (ii) les autorisations de paiement et les confirmations de transactions, (iii) les questions relatives au service à la clientèle, et toute autre Communication liée à l’utilisation des services par le Marchand. Toast fournira des copies papier des Communications lorsque les lois et règles applicables l’exigent et, dans la mesure du possible, à la demande du Marchand.Â
2.5.2 Le Marchand reconnaît et accepte que les Communications fournies sous forme électronique soient considérées comme des « écrits ». Une Communication envoyée par courriel sera réputée reçue lorsqu’elle aura été envoyée à la dernière adresse courriel fournie par le Marchand, en l’absence d’un rebond généré par le système. Le Marchand reconnaît qu’il est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de l’adresse courriel qu’il enregistre auprès de Toast. Une Communication mise à disposition sur la plateforme Toast ou une application Toast sera réputée reçue par le Marchand lorsqu’elle est mise à disposition pour la première fois sous une forme accessible à des fins de référence et de conservation ultérieures, indépendamment du fait que le Marchand ait ou non accédé à la communication en question. Ce paragraphe ne raccourcit ni ne modifie aucun délai de préavis ou méthode de livraison requis par les lois et règles applicables, y compris le code de conduite.
2.5.3 Afin d’accéder aux Communications électroniques et de les conserver, le Marchand doit disposer d’un ordinateur ou d’un appareil mobile doté d’une connectivité Internet, d’un logiciel capable d’ouvrir des documents PDF, d’un accès à l’adresse courriel valide que le Marchand a utilisée pour s’inscrire auprès de Toast, d’un navigateur Web actuel avec le cryptage et les témoins conformes aux normes actuelles activés, et d’un espace de stockage suffisant pour sauvegarder les communications sous forme électronique ou pour les imprimer. Le Marchand doit imprimer ou sauvegarder sous forme électronique une copie de toute Communication électronique et la conserver dans ses dossiers.
2.5.4 Le consentement du Marchand aux Communications électroniques est valable jusqu’à ce que le Marchand le révoque. Dans la mesure où les lois et règles applicables le permettent, le consentement aux Communications électroniques est une condition des services. Le Marchand peut révoquer son consentement aux Communications électroniques en mettant à jour ses préférences sur la plateforme Toast. La révocation prendra effet dans un délai raisonnable après réception par Toast (ne dépassant pas 10 jours ouvrables) et ne portera pas atteinte à la validité ou à l’applicabilité des Communications fournies avant que la révocation ne prenne effet. Si le Marchand révoque son consentement, Toast peut, dans la mesure permise par les lois et règles applicables, suspendre ou limiter l’accès du Marchand aux seules fonctionnalités, modules ou composants des services qui nécessitent des Communications électroniques pour fonctionner; cela ne suspendra pas ou ne mettra pas fin, en soi, à des parties des services qui ne sont pas liées.Â
2.5.5 Pour les modifications de ce Contrat régies par le code de conduite, Toast fournira un préavis conformément à ce code de conduite, dans un format clair, bien visible et conservable, qui peut inclure un courriel à la dernière adresse courriel fournie par le Marchand.Â
2.5.6 Pour les Marchands situés au Québec, toutes les Communications seront fournies en français, à moins que le Marchand n’ait expressément choisi une autre langue conformément aux lois et règles applicables et à l’Annexe B du présent Contrat.
2.5.7 Le Marchand reconnaît et accepte que, par le fait que son représentant sélectionne « J’accepte », « Soumettre » ou un bouton similaire sur le site Web de Toast, la plateforme Toast ou une application Toast, en lien avec tout document électronique autorisant Toast à fournir les services au Marchand, ce dernier indique son intention de signer les conditions ou la politique en question. Le Marchand accepte que la sélection par son représentant de ces boutons sur le site Web de Toast, la plateforme Toast ou dans une application Toast constitue la signature électronique du Marchand à un tel document affiché avec les boutons et relatif aux services. Le Marchand accepte en outre que la signature électronique de son représentant sur ces documents ait le même effet juridique en vertu du droit applicable et des règles que la signature manuscrite du document par un représentant du Marchand.
2.6. Lorsque de nouveaux produits et services sont fournis par des réseaux de paiement, Toast, au nom du fournisseur de services de paiement, obtiendra le consentement écrit exprès du Marchand avant de fournir les nouveaux produits et services au Marchand. Le Marchand n’est en aucun cas obligé d’accepter les nouveaux produits ou services. Si le Marchand choisit d’accepter les paiements sans contact au point de vente par le biais des terminaux du fournisseur de services de paiement ou autrement, y compris les paiements sans contact effectués à partir du portefeuille mobile ou de l’appareil mobile d’un client, le Marchand sera en mesure d’annuler l’acceptation sans contact sur ses terminaux du fournisseur de services de paiement pour chaque réseau de paiement, avec un préavis écrit de trente (30) jours à Toast ou au fournisseur de services de paiement, sans pénalité et tout en maintenant tous les autres aspects du présent Contrat commercial.
3. Services de mise en Å“uvre et services professionnels
3.1. Si le Marchand commande des services professionnels dans le cadre d’une commande, alors, à la demande de Toast, le Marchand fournira rapidement à Toast toutes les informations, ressources et assistance requises par Toast pour permettre la mise en œuvre des services ou la fourniture continue des services pour les besoins du Marchand tels que décrits dans la commande et, le cas échéant, pour fournir une formation aux employés. Toutes les dates précisées dans une commande ne sont données à titre indicatif et dépendent du respect par le Marchand, dans les délais impartis, de ses obligations relatives à cette mise en œuvre et de toute dépendance à l’égard des performances du Marchand. Si, et dans la mesure où, un manquement ou une violation de la part de Toast dans le cadre de ce Contrat est dû en tout ou en partie au non-respect par le Marchand de ses obligations dans le cadre de ce Contrat, Toast aura le droit de se dégager de toute responsabilité en ce qui concerne ce manquement ou ce retard, et pourra, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat, ou toute partie de celle-ci, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours adressé au Marchand.
4. Restrictions d’utilisation
4.1. Ni le Marchand ni ses employés ne pourront, directement ou indirectement : (a) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des services; (b) modifier, traduire ou créer des produits dérivés basés sur les services; (c) copier (sauf à des fins d’archivage), louer, distribuer, donner en gage, céder ou transférer ou grever de toute autre manière les droits sur les services; (d) utiliser ou accéder aux services pour construire ou soutenir, et/ou aider un tiers à construire ou soutenir, des produits ou services concurrents aux services; (e) supprimer ou masquer tout avis ou étiquette de propriété des services; (f) utiliser les services pour toute entreprise frauduleuse ou d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou interférer d’une autre manière avec la fourniture des services par Toast (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels (par exemple, l’extraction automatisée de données à partir d’un écran) pour extraire des données de la plateforme Toast ou d’autres aspects des services); (g) violer ou enfreindre les procédures d’exploitation, les exigences ou les directives concernant l’utilisation des services par le Marchand qui sont affichées sur ou à travers la plateforme Toast ou autrement fournies ou mises à la disposition du Marchand; (h) modifier, distribuer, octroyer une licence, revendre, transférer, céder, louer, multiplier ou exploiter commercialement les services à un tiers ou les fournir en tant que service bureau; (i) effectuer des tests de pénétration ou de vulnérabilité sur les services ou le réseau de Toast; ou (j) copier toute caractéristique, fonction, texte ou graphique des services, y compris, mais sans s’y limiter, la structure, la séquence ou l’organisation de l’interface utilisateur de la plateforme.
4.2. Le Marchand déclare, garantit et s’engage à ce que, en ce qui concerne les services et les services du fournisseur de services de paiement (a) toute transaction de vente soumise par le Marchand représentera une vente de bonne foi de biens ou de services par le Marchand à un client; (b) toute transaction de vente soumise par le Marchand décrira avec précision les biens et/ou les services vendus et livrés à un client; (c) le Marchand s’acquittera de toutes ses obligations envers chaque client pour lequel le Marchand soumet une transaction et résoudra tout litige ou plainte de consommateur directement avec le client, dans la mesure du possible; (d) le Marchand, et toutes les transactions initiées par le Marchand, se conformeront aux lois et règles applicables et le Marchand est dûment autorisé et qualifié pour exercer ses activités commerciales et remplir ses obligations en vertu des présentes; (e) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction de vente soumise par le Marchand par l’entremise des services ne représentera une vente à un mandant, un partenaire, un propriétaire ou un propriétaire de l’entité du Marchand; (f) ni le Marchand ni aucun de ses employés ne conservera ou ne stockera une partie des données de la bande magnétique après l’autorisation d’une transaction de vente, ni aucune autre donnée interdite par les lois et règles applicables ou par le présent Contrat, ni ne s’engagera dans l’utilisation, le transfert ou la divulgation non autorisés de ces données; (h) le Marchand a mis en place des politiques appropriées ainsi que des contrôles de sécurité techniques, organisationnels et administratifs pour protéger les renseignements personnels ainsi que d’autres données associées aux services, au matériel, aux terminaux du fournisseur de services de paiement et aux obligations du Marchand en vertu du présent Contrat. Le Marchand reconnaît et accepte que le Marchand est seul responsable de son propre respect de toutes les lois et règles applicables. Sauf autorisation écrite de Toast, les services et les services du fournisseur de services de paiement ne peuvent être utilisés qu’au Canada.
4.3. Le Marchand n’utilisera les services et les services du fournisseur de services de paiement que pour la gestion et l’exploitation de sa propre entreprise, et non pour des activités, des services ou des offres de tiers non affiliés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Marchand n’agira pas en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur pour le compte d’un tiers. Cela signifie que le Marchand ne peut pas utiliser les services ou les services du fournisseur de services de paiement pour gérer, traiter ou transmettre des fonds pour un tiers et ne peut utiliser les services du fournisseur de services de paiement que pour accepter le paiement de produits et de services vendus par le Marchand lui-même au client et uniquement pour le type de produits et de services que le Marchand a décrit dans sa demande. Il est également interdit au Marchand d’utiliser les services pour traiter des avances de fonds.Â
4.4. Toast passera en revue les informations que le Marchand soumet via un bon de commande, dans le cadre de la demande d’inscription du Marchand aux services et aux services du fournisseur de services de paiement, et Toast transmettra ces informations au fournisseur de services de paiement. Le Marchand autorise par la présente Toast à demander des informations de vérification d’identité sur le Marchand, y compris, mais sans s’y limiter, (a) un rapport sur le consommateur et/ou un rapport de solvabilité qui contient le nom et l’adresse du Marchand et peut contenir des « informations de crédit » telles que l’âge, la profession, le lieu de résidence, les lieux de résidence précédents, l’état civil, le nom et l’âge du conjoint ou de la conjointe, le nombre de personnes à charge, les études ou des qualifications professionnelles, lieux d’emploi, lieux d’emploi antérieurs, revenus estimés, habitudes de paiement, dettes en cours, obligations liées au coût de la vie et actifs et autres renseignements personnels, et peut demander ces renseignements séparément à un consommateur et (b) dans la mesure où cela est applicable, une confirmation de l’autorité gouvernementale appropriée de l’existence légale de la société du Marchand. Le Marchand accepte par la présente que Toast partage des informations sur le Marchand et le compte bancaire du Marchand avec le fournisseur de services de paiement dans le but de fournir les services (et dans le cas du fournisseur de services de paiement, les services du fournisseur de services de paiement) au Marchand ou avec d’autres tiers à des fins de validation. Une fois que le Marchand a soumis son bon de commande, qui comprend la demande du Marchand et les données connexes, Toast ou le fournisseur de services de paiement peut conclure que le Marchand n’est pas autorisé à utiliser les services (et dans le cas du fournisseur de services de paiement, les services du fournisseur de services de paiement), auquel cas Toast peut décider à sa seule discrétion de ne pas conclure d’entente commerciale avec le Marchand, ou si une entente commerciale a déjà été formée, peut immédiatement résilier le présent Contrat par avis au Marchand. Le Marchand doit s’assurer que toutes les informations qu’il a fournies, y compris les informations relatives à son compte bancaire Marchand, sont à jour à tout moment, aviser Toast immédiatement de tout changement à ce sujet et autoriser et donner instruction à Toast de partager ces changements avec le fournisseur de services de paiement. Toast peut demander des informations supplémentaires au Marchand à tout moment, et le Marchand accepte par la présente de répondre à ces demandes.
4.5. Le Marchand fournira les informations demandées par Toast, dans le cadre de la demande du Marchand ou de ses activités ultérieures, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cette demande (sauf si le droit et les règles applicables ou le fournisseur de services de paiement l’exigent plus tôt), y compris, sans s’y limiter, les factures des fournisseurs, une pièce d’identité émise par le gouvernement ou un permis d’exploitation. Le Marchand doit également permettre à Toast d’inspecter le ou les emplacements commerciaux du Marchand sur demande. Le Marchand, chacun de ses bénéficiaires effectifs actuels (c’est-à -dire les personnes qui détiennent directement ou indirectement une participation supérieure à 25 % dans le Marchand), et la ou les personnes de contrôle désignées actuelles (c’est-à -dire une personne ayant une responsabilité importante dans le contrôle, la gestion ou la direction du Marchand), autorisent Toast à obtenir – et lui fourniront sur demande – des informations permettant de vérifier l’identité du Marchand, de ses bénéficiaires effectifs et de la personne de contrôle désignée, y compris, le cas échéant, des documents, des rapports de consommation sur le Marchand, ses bénéficiaires effectifs et la personne de contrôle désignée, y compris des informations relatives aux antécédents criminels, ou toute autre information nécessaire pour se conformer aux exigences des lois et règles applicables et des sanctions, y compris les lois canadiennes contre le blanchiment d’argent. Le Marchand autorise et donne instruction à Toast de partager ces informations avec le fournisseur de services de paiement.
4.6. Toast peut effectuer des opérations de maintenance sur les services de temps à autre, ce qui peut entraîner des interruptions de service, des retards, des erreurs ou des bogues. Toast ne sera pas responsable de ces interruptions, retards, erreurs ou bogues. Toast peut contacter le Marchand afin d’aider Toast avec les services et d’obtenir les informations nécessaires à l’identification et à la correction d’éventuelles erreurs. Les services ne fonctionnent pas avec tous les appareils mobiles et ne peuvent être utilisés que sur du matériel Toast approuvé. Le Marchand ne peut accéder aux services et aux services du fournisseur de services de paiement qu’au moyen d’appareils identifiés par Toast (ou par le fournisseur de services de paiement conformément au Contrat commercial) comme étant compatibles avec les services et les services du fournisseur de services de paiement et capables d’y accéder ou de les prendre en charge au moyen d’une connexion câblée ou sans fil à Internet. Les services et les services du fournisseur de services de paiement ne fonctionnent pas avec tous les appareils mobiles et ne peuvent être utilisés que sur du matériel Toast et des terminaux du fournisseur de services de paiement approuvés. Toast peut modifier le matériel (y compris le terminal du fournisseur de services de paiement) approuvé comme compatible avec les services et les services du fournisseur de services de paiement à la discrétion de Toast de temps à autre, à condition que Toast donne au Marchand un préavis raisonnable, à moins que ce changement ne soit à la demande du fournisseur de services de paiement ou du régulateur ou en raison d’un changement dans la loi ou les règles applicables. Le Marchand est seul responsable (a) du paiement des frais éventuellement imposés par son fournisseur d’accès à Internet et/ou de données et (b) de son utilisation des services et des services du fournisseur de services de paiement accessibles via Internet, qui est soumise aux conditions des ententes en place avec ce fournisseur d’accès à Internet et/ou de données, ainsi qu’à la disponibilité de ces services et de l’équipement sans fil. Toast ne garantit pas, n’approuve pas et n’assume pas la responsabilité d’un produit ou d’un service annoncé ou offert par un tiers.
4.7. Le Marchand se conformera aux exigences suivantes dans le cadre de son utilisation des services : (a) en ce qui concerne chaque client qui demande la livraison de reçus de transaction par textos, SMS ou par courriel, ce client doit saisir individuellement ses données client dans l’espace approprié affiché sur l’appareil applicable; (b) le Marchand et/ou les employés ne sont PAS autorisés à ajouter ou à modifier des données client (y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de téléphone et l’adresse courriel) au nom d’un client, à moins que le client ne le demande; (c) toutes les communications fournies aux clients dans le cadre des services (e.g. marketing, inscription à un programme de fidélité) qui souhaitent recevoir du matériel de marketing, s’inscrire à un programme de fidélité ou recevoir d’une autre manière des communications du Marchand dans le cadre des services, doivent avoir fourni leurs coordonnées dans le cadre des services et avoir consenti à ces communications comme l’exigent la loi et les règles applicables. (d) le Marchand et/ou ses employés ne sont PAS autorisés à ajouter ou à modifier l’indication de consentement d’un client en son nom, sauf demande expresse du client; (e) Le Marchand ne doit pas envoyer de communications, y compris des messages transactionnels ou commerciaux, aux clients en violation de la loi et des règles applicables, y compris, sans s’y limiter, la directive 2002/58/EC du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (telle que modifiée) et toute législation ou réglementation de mise en œuvre, y compris les règlements de 2011 des Communautés européennes (réseaux et services de communications électroniques) (vie privée et communications électroniques), la loi de 1991 sur la protection des consommateurs de services téléphoniques, la loi CAN-SPAM (2003) et la loi anti-pourriel du Canada contenue dans Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (telles qu’elles peuvent être amendées, modifiées ou remplacées) (« LCAP »); (f) si le programme de fidélité du Marchand comprend des points utilisés par les clients pour acheter des biens ou des services auprès du Marchand, dans la mesure où ils n’ont pas été divulgués par Toast, le Marchand doit (i) divulguer clairement les conditions de son programme de fidélité à ses clients dans le restaurant et/ou sur le site Web du Marchand, y compris la manière et le taux auquel les points de fidélité sont accumulés et échangés, son droit de modifier les conditions du programme et son droit de mettre fin au programme de fidélité à tout moment, (ii) communiquer les modifications apportées à son programme de fidélité à ses clients par SMS ou par courriel trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à son programme de fidélisation, dans la mesure où le Marchand choisit de modifier le mode et le taux d’accumulation et d’échange des points de fidélité, et (iii) ne pas mettre fin aux points dans le cadre de ce programme du seul fait de l’écoulement du temps, à moins que les biens ou les services obtenus grâce à ces points aient, individuellement, une valeur inférieure à 50 dollars canadiens; (g) dans la mesure où le droit et les règles applicables l’exigent, si le Marchand modifie ou met fin à son programme de fidélité, il en informera les clients dans un délai raisonnable; et (h) dans la mesure où le droit et les règles applicables l’exigent, si le Marchand met fin à son programme de fidélité, il ne le rétablira pas dans l’année qui suit, à moins qu’il n’ait conservé suffisamment d’informations pour rétablir les points de tout participant antérieur au programme qu’il a mis fin à celui-ci. Le Marchand s’engage à envoyer toute communication, y compris des messages transactionnels ou commerciaux, aux clients d’une manière conforme aux objectifs pour lesquels le client a donné son consentement ou a fourni ses informations d’une manière conforme au droit et aux règles applicables.
4.8 Lorsque Toast ou le fournisseur de services de paiement a connaissance et/ou reçoit un avis d’exposition potentielle à une amende ou à une sanction de la part des réseaux de paiement en rapport avec le comportement du Marchand, le Marchand fournira, à la première demande, toute la coopération raisonnable pour faciliter l’enquête sur les circonstances pertinentes et remédier à la violation en question, y compris en travaillant avec le réseau de paiement applicable et en consultant régulièrement Toast au sujet de toute violation présumée, nonobstant tous les autres droits et recours de Toast dans une telle situation conformément au Contrat commercial. Si des amendes sont imposées pour les violations commises par le Marchand, le Marchand doit indemniser Toast et le dégager de toute responsabilité en cas d’amendes imposées par les réseaux de paiement dans la mesure où elles résultent de la violation par le Marchand des conditions du présent Contrat, ainsi que des frais juridiques raisonnables et autres frais connexes encourus.Â
4.9. Le Marchand doit s’assurer de mettre à la disposition des clients des reçus écrits pour toute transaction supérieure à 15 $. Le Marchand peut donner au client la possibilité de recevoir ou de refuser un reçu écrit.
4.10. Le Marchand s’engage à respecter la philosophie communautaire de Toast. Toast ne tolérera pas les menaces, les préjudices ou les tactiques d’intimidation à l’égard des employés de Toast, qu’ils soient réels, voilés ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, le langage désobligeant ou dégradant, les menaces, l’intimidation, le harcèlement et/ou les brimades.Â
4.11. AI Terms. Les conditions Toast IA situées à l'adresse https://pos.toasttab.com/ca/AI-Terms/#Conditions-d%E2%80%99utilisation (les « Conditions Toast IA ») sont par les présentes incorporées par référence et font partie intégrante du présent Contrat. En cas de conflit entre les Conditions Toast IA et toute autre disposition du présent Contrat, les Conditions Toast IA prévaudront en ce qui concerne les Produits d'IA (tels que définis dans les Conditions Toast IA).
5. Propriété : Données des Marchands, données des clients et propriété intellectuelleÂ
5.1. Entre les parties, Toast (et/ou ses concédants) conserve tous les droits, titres, intérêts, droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier sur le matériel, les services et les services professionnels, y compris tous les dérivés, mises à jour, modifications, mises à niveau, améliorations, extensions ou améliorations de ceux-ci, ainsi que toutes les nouvelles caractéristiques, fonctionnalités, applications ou services, qu’ils soient développés par Toast ou en son nom, fournis dans le cadre de cet Contrat. Le Marchand peut à tout moment soumettre volontairement une rétroaction. Par la présente, le Marchand cède irrévocablement et, dans la mesure où une telle cession ne peut être effectuée à l’heure actuelle, cédera et transférera à Toast tous les droits, titres, intérêts et tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux relatifs à la rétroaction, et reconnaît que Toast est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire et d’exploiter de toute autre manière tout retour d’information fourni par le Marchand ou tout employé concernant les services, à la seule discrétion de Toast, entièrement sans obligation ni restriction de quelque nature que ce soit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés par Toast.
5.2. Le Marchand est propriétaire de toutes les données du Marchand. Par la présente, le Marchand accorde à Toast une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle et mondiale pour utiliser, copier, modifier (y compris le droit de créer des œuvres dérivées), afficher et transmettre les données du Marchand uniquement dans le cadre des services, y compris le développement d’offres potentielles ou d’autres produits et services futurs envisagés par Toast (qu’ils soient développés indépendamment par Toast ou par le biais de tiers). Le Marchand est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité (y compris le respect de toutes les lois et règles applicables) des données du Marchand, des moyens par lesquels les données du Marchand sont acquises, et de tout transfert et utilisation des données du Marchand en dehors des services par le Marchand ou tout tiers autorisé par le Marchand. Le Marchand déclare, garantit et s’engage à disposer de tous les droits nécessaires pour télécharger les données du Marchand vers les services et pour que ces données du Marchand soient utilisées ou partagées, selon le cas, par Toast en relation avec les services. Le Marchand ne téléchargera ni ne stockera aucune donnée ou matériel contenant de telles informations en violation du présent Article. Dans la mesure où les données du Marchand constituent des renseignements personnels, les obligations respectives des parties sont énoncées dans l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
5.3. Le Marchand reconnaît et accepte que, dans le cadre de la fourniture des services au Marchand, tant Toast que le Marchand recueilleront, stockeront et utiliseront les données du client. Le Marchand est seul responsable du respect de ses propres obligations légales en ce qui concerne cette collecte, ce stockage et cette utilisation des données du client conformément à toutes les lois et règles applicables, y compris la mise en place de tout contrôle supplémentaire (par exemple, notification, consentement) et de toute gouvernance en ce qui concerne cette utilisation. L’utilisation des données du client par chaque partie est conforme au droit et aux règles applicables. Dans la mesure où les données du client constituent des renseignements personnels, les obligations respectives des parties sont énoncées dans l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
5.4. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Toast peut créer des données anonymes ou agrégées à partir des données du Marchand, des données des clients et des renseignements personnels qui ne permettent pas d’identifier le Marchand, l’un des clients ou des employés ou tout autre individu identifiable. Ces données agrégées ou dépersonnalisées peuvent inclure l’analyse de données à travers Toast, nos clients Marchands et partenaires et peuvent être utilisées à toutes fins légales, y compris, pour utiliser, divulguer, compiler, distribuer et publier des données statistiques ou analytiques anonymes concernant la performance, la fourniture et le fonctionnement du matériel ou des services, le développement de nouveaux produits ou services ou autre. Dès la création, entre le Marchand et Toast, Toast détiendra et conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur ces données anonymes ou agrégées entièrement sans obligation envers le Marchand ou restriction de quelque nature que ce soit.
5.5. Par la présente, le Marchand accorde à Toast un droit et une licence non exclusifs et libres de droits d’utiliser et d’afficher les marques du Marchand sur son site Web, ses supports marketing et autres divulgations publiques, ou d’identifier d’une autre manière le Marchand en tant que client de Toast. Toast n’obtient aucun droit sur les marques du Marchand, à l’exception du droit limité décrit dans le présent Article 5.5, et le Marchand conserve tous les droits, titres et intérêts sur les marques du Marchand. Toute utilisation des marques du Marchand par Toast profitera au Marchand.
5.6. Le Marchand accepte et reconnaît que toute utilisation ou affichage par le Marchand d’une marque commerciale ou d’une autre marque appartenant à un ou plusieurs réseaux de paiement doit être conforme aux règles et réglementations émises par ce réseau de paiement et qu’il doit cesser d’utiliser et de retirer toutes ces marques commerciales de l’affichage à la résiliation du présent Contrat.
6. Facturation et paiement
6.1. Le Marchand paiera tous les frais et les frais liés à la carte énoncés dans chaque commande, y compris tout document auquel il est fait référence dans cette commande. Tous les frais et les frais liés à la carte ne sont ni annulables ni remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent document. Le Marchand paiera tous les frais et les frais liés à la carte en dollars canadiens ou dans toute autre devise convenue par écrit par les parties.
6.2. Tous les frais et les frais liés à la carte et tous les autres montants payables par le Marchand à Toast en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les taxes de vente et toutes les taxes de vente applicables sont la responsabilité et pour le compte du Marchand. Si Toast est tenu par la loi ou par l’administration de collecter toute taxe de vente applicable auprès du Marchand, le Marchand doit payer ces taxes de vente à Toast en même temps que le paiement de toute contrepartie payable en vertu du présent Contrat, à moins que le Marchand ne bénéficie d’une exonération de ces taxes de vente applicables, auquel cas le Marchand doit, au lieu de payer ces taxes de vente applicables à Toast, remettre à Toast les certificats, les numéros d’identification fiscale valides, les choix ou tout autre document requis par la loi ou l’administration de celle-ci pour justifier et mettre en œuvre l’exonération demandée par le Marchand. Lorsque Toast n’est pas tenu par la loi ou par son administration de collecter les taxes de vente applicables, le Marchand doit payer ces taxes de vente directement à l’autorité fiscale compétente et doit fournir la preuve de ce paiement à Toast sur demande.
Le Marchand est responsable de la détermination et du respect de ses obligations en vertu du droit et des règles applicables en matière de déclaration, de collecte et de versement des taxes, droits ou autres frais gouvernementaux applicables à la vente des produits et services du Marchand, aux paiements reçus ou à toute autre transaction découlant de l’utilisation par le Marchand des services et des services du fournisseur de services de paiement ou en découlant. Toast ne déclare ni ne garantit que les services, le matériel ou les services du fournisseur de services de paiement permettront au Marchand de respecter les exigences fiscales qui lui sont applicables dans une juridiction spécifique.Â
6.3. Les frais d’abonnement au logiciel du Marchand resteront inchangés pendant la durée initiale du présent Contrat commercial. Cependant, Toast se réserve le droit de modifier tous les autres frais et, à l’exception de ce qui est prévu aux Articles 6.4 à 6.6, les frais liés à la carte, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Marchand. Ce préavis comprendra la Date d’entrée en vigueur de la ou des modifications. L’utilisation continue des services par le Marchand après toute modification des frais ou des frais liés à la carte, selon le cas, sera considérée comme une acceptation de ces modifications, à moins que le Marchand ne ferme son compte Toast avant la Date d’entrée en vigueur de cette modification et ne cesse tout accès et toute utilisation des services et des services du fournisseur de services de paiement. Si le Marchand n’accepte pas cette modification des frais et/ou des frais liés à la carte conformément à l’Article 6.3, le Marchand peut résilier le Contrat commercial en fournissant à Toast un avis écrit avant la Date d’entrée en vigueur de cette modification des frais et/ou des frais liés à la carte, et dans ce cas, les frais de résiliation anticipée prévus à l’Article 8.4 ne s’appliqueront pas (à l’exception des frais de traitement pour le financement du logiciel), et le Marchand ne sera responsable envers Toast que du paiement des frais et/ou des frais liés à la carte (plus les taxes de vente applicables) pour les services fournis jusqu’à la date de l’avis de résiliation par le Marchand.
6.4. En cas : (a) d’augmentation des frais liés aux cartes par le fournisseur de services de paiement ou les réseaux de paiement; (b) d’introduction de nouveaux frais liés aux cartes par le fournisseur de services de paiement ou les réseaux de paiement; ou (c) si le Marchand est un Marchand d’échange plus de réduction des taux d’échange applicables (tels que déterminés par le fournisseur de services de paiement ou les réseaux de paiement), Toast, au nom du fournisseur de services de paiement, informera par écrit, au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, tout Marchand concerné de ce changement. Si le Marchand n’accepte pas l’augmentation des frais liés à la carte ou l’introduction d’un nouveau frais lié à la carte décrite dans l’avis fourni en vertu du présent Article 6.4, il peut alors résilier le présent Contrat en fournissant à Toast un avis écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis de l’augmentation des frais liés à la carte ou de l’introduction d’un nouveau frais lié à la carte. Nonobstant ce qui précède, Toast ne sera pas tenu de fournir un avis au nom du fournisseur de services de paiement lorsque des changements dans les frais liés à la carte sont effectués conformément à des grilles tarifaires prédéterminées, à condition que ces grilles soient incluses dans le Contrat commercial du Marchand avec Toast ou le fournisseur de services de paiement, et le Marchand ne peut pas résilier le présent Contrat lorsque des changements sont apportés conformément à ces grilles tarifaires prédéterminées. Si le Marchand est un Marchand à tarif fixe, il reconnaît et accepte expressément que le tarif fixe constitue une grille tarifaire prédéterminée, qu’il s’applique sans égard à toute augmentation ou diminution des taux d’échange applicables et que, par conséquent, un avis de réduction n’est pas requis en vertu du présent Article 6.4 et que le droit de résiliation décrit à l’Article 6.5 ne s’applique pas à ce Marchand.Â
6.5. Outre l’Article 6.3 ci-dessus, dans le cas où le fournisseur de services de paiement (ou Toast au nom du fournisseur de services de paiement) ne répercute pas l’intégralité des économies réalisées grâce à la réduction des taux d’échange affichés par les réseaux de paiement et applicables à un Marchand d’échange plus ce dernier a le droit de résilier le Contrat en donnant au fournisseur de services de paiement, par l’intermédiaire de Toast ou autrement, un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours; pour être valable, ce préavis doit être donné dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis de réduction des taux d’échange.
6.6. Si le Marchand fournit un avis de résiliation conformément à l’Article 6.3 ou 6.4 des présentes, (a) les frais de résiliation anticipée prévus à l’Article 8.4 ne s’appliquent pas, (b) le Marchand ne subira aucune forme de pénalité, et (c) le Marchand ne sera responsable envers Toast et le fournisseur de services de paiement que du paiement des frais liés à la carte pour les services fournis jusqu’à la date de l’avis de résiliation du Marchand.Â
6.7. Le Marchand autorise et donne instruction à Toast de donner instruction au fournisseur de services de paiement, pour le compte du Marchand, de retenir sur chaque règlement tous les frais applicables et les frais liés à la carte, les autres montants conformément à l’Annexe A et tous les autres montants convenus dans tout bon de commande. Le Marchand doit s’assurer que toutes les instructions fournies à Toast dans le cadre de ce Contrat commercial sont complètes, claires et précises, et qu’elles reflètent correctement l’intention du Marchand. Le Marchand reconnaît que Toast peut se fonder sur toutes les instructions qui lui sont données par le Marchand et les transmettre au fournisseur de services de paiement. Le Marchand reconnaît et accepte que le fournisseur de services de paiement soit autorisé à retenir sur chaque règlement les rétrofacturations, remboursements, amendes et/ou autres montants conformément à la convention du fournisseur de services de paiement, sans limiter le droit de Toast d’autoriser ce fournisseur à retenir tous les frais applicables, y compris les frais liés à la carte, les autres montants conformément à l’Annexe A ainsi que les montants convenus dans un bon de commande. Sans limiter les autres droits de Toast en vertu des présentes, le Marchand reconnaît et accepte que, dans la mesure où un règlement est insuffisant pour couvrir les montants retenus, Toast peut retenir ces montants sur tout règlement ultérieur ou facturer séparément le solde au Marchand, cette facture étant due et payable dans les cinq (5) jours suivant son émission au Marchand.
6.8. Tous les montants facturés au titre des présentes sont dus et payables comme précisé dans la commande applicable, y compris tout document auquel il est fait référence dans cette commande. Les frais impayés et les frais liés à la carte impayés qui ne font pas l’objet d’un différend écrit de bonne foi sont soumis à des intérêts de retard de 1,5 % par mois (ou 19,56 % par an) sur tout solde impayé, ou au maximum autorisé par le droit et les règles applicables, selon le montant le plus bas, plus tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat. Le Marchand autorise et donne instruction à Toast de donner instruction au fournisseur de services de paiement, en son nom, de retenir les factures impayées, les frais financiers et les dépenses sur le dépôt de tout règlement en vertu de l’Article 6 de l’Annexe A. Sans préjudice de tout droit de compensation auquel Toast pourrait prétendre en vertu de la loi, Toast peut compenser tout montant dû au Marchand, y compris en donnant instruction au fournisseur de services de paiement, pour le compte du Marchand, de compenser au profit de Toast les montants dus au Marchand au titre de tout règlement, avec tout montant dû ou toute autre obligation du Marchand, actuellement ou à tout moment par la suite, due, due ou encourue par le Marchand à Toast en vertu de, dans le cadre de, ou en application du présent Contrat commercial.
6.9. Si le Marchand a financé sa licence originale du logiciel au cours de la période initiale, alors lors de la première période de renouvellement et pour chaque période de renouvellement suivante, les conditions de paiement du Marchand pour les frais de logiciel reviendront à une facturation mensuelle à l’avance, que Toast percevra par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Marchand.
7. Traitement des paiements
7.1. Afin de permettre au Marchand d’accéder aux services du fournisseur de services de paiement, le Marchand reconnaît et accepte qu’il conclut une entente distincte avec le fournisseur de services de paiement, tel que décrit plus en détail à l’Annexe A du présent Contrat. Le Marchand reconnaît et accepte en outre que la participation du Marchand aux services du fournisseur de services de paiement est soumise au Contrat commercial.
7.2. Certaines autres conditions relatives aux services fournis par Toast au Marchand pour l’aider à utiliser les services du fournisseur de services de paiement sont énoncées à l’Annexe A du présent Contrat.Â
Veuillez noter que, comme indiqué à l’Annexe A, Toast n’est pas considéré par les parties comme une entreprise de traitement des paiements, et que le présent Contrat n’envisage pas la fourniture d’un traitement des paiements par Toast. Le fournisseur de services de paiement est l’unique fournisseur de services de traitement des paiements au Marchand (entre le Marchand, Toast et le fournisseur de services de paiement) dans le cadre des services du fournisseur de services de paiement en vertu du Contrat commercial.
8. Durée et résiliation, suspension et survie
8.1. La durée initiale du présent Contrat commencera à la première des deux dates suivantes : (i) la Date de début du contrat (telle que définie dans la commande), ou (ii) la Date d’entrée en service et, sauf résiliation anticipée comme indiqué dans le présent Contrat, restera pleinement en vigueur pour le reste de la durée initiale indiquée dans la commande (la « Durée initiale »). Par la suite, la durée du présent Contrat à l’égard de la ou des commandes en cause sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de six (6) mois (chacune étant une « Période de renouvellement »); collectivement, la Durée initiale et toute Période de renouvellement subséquente seront désignées comme la « Période »; à condition, toutefois, que toute Période de renouvellement soit soumise aux dispositions de la version en vigueur du Contrat commercial à la date de début de la Période de renouvellement et que l’une ou l’autre des parties puisse mettre fin à une commande, ainsi qu’à le présent Contrat en ce qui concerne cette commande, en donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours de son intention de ne pas renouveler la commande avant la fin de la Période de renouvellement en cours. Le Marchand reconnaît et convient par les présentes qu’il lui incombe de consulter les mises à jour du Contrat commercial avant le début d’une telle Période de renouvellement, et convient que la conclusion d’une telle Période de renouvellement confirme le consentement du Marchand aux modalités du Contrat commercial en vigueur à ce moment-là .
8.2. Toast peut suspendre le nom d’utilisateur et le mot de passe, le compte Toast et l’accès aux services du Marchand, et/ou peut résilier le présent Contrat, et le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement de suspendre l’accès du Marchand au compte du fournisseur de services de paiement et l’accès aux services du fournisseur de services de paiement et/ou de résilier le Contrat commercial, sur avis écrit au Marchand dans le cas où l’une des situations suivantes se produit : (a) le Marchand n’effectue pas tout paiement dû dans un délai de trente (30) jours; (b) le Marchand fournit des informations inexactes, fausses ou incomplètes ou ne se conforme pas aux exigences d’enregistrement du compte Toast ou des services de paiement, tel que déterminé à la seule discrétion de Toast; (d) le Marchand viole les Articles 2, 4, 7 ou 12 ou toute disposition de l’addenda sur le traitement des données des Marchands; (e) le Contrat commercial, ou toute entente entre le Marchand et le fournisseur de services de paiement qui en fait partie, a été résiliée pour quelque raison que ce soit ou a autrement expiré et/ou un événement permettant une résiliation par le fournisseur de services de paiement en vertu d’une telle entente se produit; (f) toute entente entre Toast et le fournisseur de services de paiement en vertu de laquelle Toast est autorisé à fournir un accès aux services du fournisseur de services de paiement en tant que « marché » (tel que défini dans cet Contrat, ou à un titre similaire) prend fin ou expire, (g) si (1) Toast détermine, à sa discrétion, qu’un changement, une clarification ou une interprétation par une autorité de régulation ou un réseau de paiement, ou l’adoption de toute loi ou règle applicable, rendrait toute partie des services illégale, aurait un effet négatif important sur les services ou une partie, ou poserait un risque déraisonnable pour Toast, ou (2) Toast est invité à résilier le présent Contrat ou les services par une autorité de régulation, un fournisseur de services de paiement ou un réseau de paiement, ou (h) pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé au Marchand. Toast, son fournisseur de services de paiement et/ou un ou plusieurs réseaux de paiement peuvent, à leur seule discrétion, résilier ce Contrat immédiatement et sans préavis pour tout problème soupçonné de constituer une violation de ce Contrat, des règles du réseau de paiement, de toute loi ou réglementation, ou d’entraîner une menace potentielle pour la sécurité, une violation des données, une fraude ou un autre crime, ou des dommages au ou aux réseaux de paiement.
8.3. En cas de violation importante du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties, la partie non fautive aura le droit de résilier la ou les commandes applicables et le présent Contrat pour un motif valable si cette violation n’a pas été corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non fautive spécifiant la violation de manière raisonnablement détaillée et la solution recherchée. Dans le cas où le Marchand résilie le Contrat commercial en raison d’un manquement non garanti de Toast, le Marchand a droit à un remboursement au prorata des frais de logiciel payés pour les services non fournis à la date de résiliation, dans la mesure où ces frais de logiciel ont été payés à l’avance.
8.4. En signant une commande et/ou un contrat commercial, le Marchand s’engage à payer à Toast tous les frais, plus les taxes de vente applicables, indiqués dans la ou les commandes applicables, pour le nombre total d’emplacements indiqué, et pour toute la durée de la période en cours. Sauf si Toast en décide autrement, le Marchand reconnaît et accepte qu’il peut résilier cet Contrat et toute commande applicable à tout moment pendant la durée du Contrat, à condition que le Marchand demeure responsable du paiement de tous les frais, plus les taxes de vente applicables, et les frais liés à la carte comme prévu pour les services fournis par Toast et les services du fournisseur de services de paiement (fournis par le fournisseur de services de paiement), et tout autre montant dû à Toast et/ou au fournisseur de services de paiement jusqu’à la date de la résiliation. En outre, le Marchand devra payer des frais de résiliation anticipée correspondant à la somme (a) des frais d’abonnement au logiciel restants qui auraient été dus pour le reste de la période en cours (« Frais de résiliation anticipée ») et (b) de tous les frais de traitement applicables liés au financement du logiciel.
8.5. En cas de résiliation ou d’expiration d’une commande et/ou du présent Contrat, le Marchand perd son droit d’accès et d’utilisation des services couverts par la ou les commandes en question. En cas de résiliation ou d’expiration, tous les Articles du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration survivront, y compris, sans s’y limiter, les Articles suivants : Article 18 (Définitions), Article 2.2, Article 4 (Restrictions d’utilisation), Article 5 (Propriété, données du Marchand, données du client et marques de commerce), droits à tout paiement de frais, de frais liés à la carte ou de règlements gagnés jusqu’à la date de résiliation, Article 9 (Exonération de garanties), Article 10 (Limitation de la responsabilité), Article 12 (Informations confidentielles), Article 14 (Arbitrage), Article 15 (Avis) et Article 17 (Dispositions générales). Le cas échéant, l’addenda sur le traitement des données des Marchands survivra également à cette résiliation si et dans la mesure où Toast continue à traiter les renseignements personnels pour le compte du Marchand. L’Annexe A survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat dans la mesure nécessaire pour permettre à Toast d’exercer ses recours à la suite de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, à la demande du Marchand si elle est reçue dans les trente (30) jours suivant la résiliation de la commande ou du Contrat pour toute raison autre que la résiliation par Toast pour violation importante non corrigée de la part du Marchand, dans la mesure où le Marchand n’est pas en mesure d’accéder lui-même à l’information, Toast permettra au Marchand d’accéder aux services uniquement et exclusivement dans la mesure nécessaire au Marchand pour récupérer une copie des données du Marchand, des données du client et de tous les autres données, matériaux et informations collectés par le Marchand dans le cadre des services et contenus dans le compte Toast du Marchand, à l’exception des données de carte. Par la présente, le Marchand autorise Toast à aviser le fournisseur de services de paiement de toute résiliation ou expiration d’une commande et/ou du présent Contrat commercial. Sous réserve de l’Annexe A, le Marchand reconnaît et accepte que Toast n’a aucune obligation de conserver les données du Marchand et que Toast aura le droit de supprimer et de détruire irrémédiablement les données du Marchand après trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat commercial. Le Marchand s’engage à continuer à permettre à Toast d’accéder au compte bancaire du Marchand jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat.
9. Déclarations, exonération de garanties
9.1. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat.
9.2. Le Marchand déclare, garantit et convient à Toast que (a) il est un résident légal ou une entité commerciale autorisée à exercer ses activités dans toute juridiction dans laquelle il exerce ses activités; (b) le nom identifié par le Marchand lors de son inscription à Toast est son nom légal ou le nom commercial sous lequel il vend des biens et/ou des services; et (c) le numéro d’identification de contribuable identifié par le Marchand est son numéro d’identification de contribuable légal.
9.3. Garantie limitée et politique de retour. Toast déclare, garantit et convient au Marchand que, pendant la durée du contrat, les services seront essentiellement conformes aux instructions imprimées et numériques, aux fichiers d’aide en ligne, à la documentation technique et aux manuels d’utilisation des services fournis par Toast au Marchand, tels qu’ils peuvent être mis à jour par Toast de temps à autre dans le cours normal des affaires (ensemble, les « Caractéristiques techniques »). Le seul et unique recours du Marchand en cas de violation par Toast de cette garantie limitée se limite à la correction des services par Toast ou, si une telle correction n’est pas commercialement raisonnable, à la résiliation de ce Contrat commercial en lien avec l’Article 8.3 ci-dessus.Â
Tout matériel vendu par Toast au Marchand en vertu des présentes est couvert par la politique de garantie limitée et la politique de retour disponibles à l’adresse suivante https://pos.toasttab.com/limited-warranty#ca_warranty, qui est par la présente incorporée par référence et fait partie intégrante du présent Contrat commercial.Â
9.4. Toast ne garantit pas que (i) les services du fournisseur de services de paiement, qui peuvent permettre au Marchand de traiter des paiements sur un appareil mobile compatible, seront compatibles avec l’appareil mobile du Marchand ou la compagnie de téléphone tiers; (ii) les services, qui peuvent permettre au Marchand d’utiliser les services sur un appareil tiers compatible, seront compatibles avec tous les appareils ou compagnies de téléphone tiers. L’utilisation des services par le Marchand peut être soumise aux conditions des ententes du Marchand avec ses fabricants d’appareils mobiles et ses compagnies de téléphone. Les tarifs et frais normaux de ces compagnies de téléphone, tels que les frais de transfert de données, peuvent s’appliquer et le Marchand est seul responsable du paiement de tous ces frais de compagnie de téléphone. Tous les matériels et autres produits de tiers compris dans les services (sous réserve de l’accord écrit préalable de Toast) mais achetés par le Marchand directement auprès d’un fabricant tiers sont fournis uniquement selon la garantie et les autres conditions précisées par ce fabricant tiers qui est seul responsable du service et de l’assistance pour son produit matériel. Toast ne cautionne aucun produit annoncé ou offert par un tiers par le biais des services ou de tout site Web ou service en lien hypertexte, ou présenté dans toute bannière ou autre publicité, et Toast ne sera pas partie prenante ou ne surveillera en aucune façon toute transaction entre le Marchand et les fournisseurs de produits tiers.
9.5. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS ET RÈGLES APPLICABLES, TOAST ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT ET LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET LES RÈGLES APPLICABLES, TOAST ET SES FOURNISSEURS TIERS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, L’ADÉQUATION, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT, OU LES RÉSULTATS QUE LE MARCHAND PEUT OBTENIR EN UTILISANT LES SERVICES OU LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TOAST ET SES FOURNISSEURS TIERS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE (A) LE FONCTIONNEMENT OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS; OU (B) LA QUALITÉ DES SERVICES OU DES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU MARCHAND. LE MARCHAND RECONNAÎT QUE NI TOAST NI SES FOURNISSEURS TIERS NE CONTRÔLENT LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR DES MOYENS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE LES SERVICES ET LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE CES MOYENS DE COMMUNICATION. TOAST N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOAST NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES ATTAQUES CONTRE LA SÉCURITÉ SERONT DÉCOUVERTES, SIGNALÉES OU CORRIGÉES, NI QU’IL N’Y AURA PAS DE BRÈCHES DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE PAR DES TIERS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR TOAST, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS ET RÈGLES APPLICABLES, LES SERVICES ET LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT SONT FOURNIS AU MARCHAND « TELS QUELS ».
10. Limitation de la responsabilité
10.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET LES RÈGLES APPLICABLES, TOAST NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN OBLIGATION EXTRACONTRACTUEL OU D’UNE AUTRE THÉORIE : (A) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF; (B) POUR LA PERTE D’UTILISATION, L’INEXACTITUDE, LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; OU (C) POUR TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE, QU’ELLE SOIT OU NON PRÉVISIBLE, MÊME SI TOAST A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI UN REMÈDE ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
10.2. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS ET RÈGLES APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TOAST POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AU TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE MARCHAND À TOAST AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION APPLICABLE.
11. Indemnisation
11.1. Indemnisation de Toast. Toast indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Marchand et ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et mandataires contre toute plainte déposée par un tiers à l’encontre du Marchand dans la mesure où elle résulte ou découle d’une allégation selon laquelle l’utilisation des services telle qu’envisagée dans les présentes enfreint les droits d’auteur ou détourne les droits de secret commercial dudit tiers, et Toast paiera tous les coûts (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) et les dommages-intérêts finalement accordés contre le Marchand par un tribunal compétent à la suite d’une telle réclamation ou payables par le Marchand en vertu d’une entente de règlement à laquelle Toast consent par écrit en règlement d’une telle réclamation; à condition que le Marchand (a) avise rapidement Toast par écrit de la réclamation; (b) donne à Toast le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation; et (c) fournisse à Toast, aux frais de Toast, toute l’assistance raisonnable. Si les services font l’objet, ou si Toast estime qu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte pour contrefaçon ou appropriation illicite, Toast peut, à son gré et à ses frais, soit (i) procurer au Marchand le droit de continuer à exercer les droits mis à sa disposition en vertu des présentes; (ii) remplacer ou modifier les services afin qu’ils ne soient plus contrefaits ou détournés; ou (iii) rembourser au Marchand la partie des frais d’abonnement payés à l’avance par le Marchand pour toute partie inutilisée de la durée alors en cours des services, le cas échéant, à la suite de quoi Toast peut résilier le présent Contrat par avis écrit au Marchand. Nonobstant ce qui précède, le présent Article 11.1 ne s’applique pas aux plaintes pour violation ou appropriation illicite résultant (A) de conceptions, caractéristiques ou modifications initiées ou demandées par le Marchand; (B) de la combinaison du matériel, du logiciel et/ou des services avec d’autres équipements, logiciels ou produits non fournis par Toast si une telle violation ou appropriation illicite ne s’était pas produite en l’absence d’une telle combinaison; (C) du manquement du Marchand à installer une mise à jour fournie par Toast sans frais supplémentaires, lorsque celle-ci aurait permis d’éviter ou d’atténuer la plainte en question; (E) le manquement du Marchand à suivre les instructions données par Toast au Marchand dans le cadre d’une réclamation, d’un procès, d’une action ou d’une procédure intentée contre le Marchand, lorsque les instructions auraient permis d’éviter ou d’atténuer cette réclamation; ou (F) toute réclamation attribuable à une négligence lourde ou à une faute volontaire de la part du Marchand. Cet Article 11.1 représente le seul et unique recours du Marchand et l’entière responsabilité et obligation de Toast en ce qui concerne la contrefaçon et l’appropriation illicite.
11.2. Indemnisation du Marchand. Le Marchand s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Toast et ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et mandataires contre toute procédure de tiers, réclamation, perte, dommage, demande, responsabilité, amende imposée par les réseaux de paiement ou par les autorités de régulation, coûts et dépenses quels qu’ils soient, y compris tous les honoraires et frais d’avocat et de comptabilité raisonnables et tous les frais de recouvrement raisonnables, encourus par Toast, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et mandataires dans la mesure où ils résultent ou découlent (a) de l’utilisation par le Marchand des services ou des services du fournisseur de services de paiement, autres que ceux imputables à la négligence lourde ou à une faute volontaire de Toast; (b) Toast agissant conformément à le présent Contrat pour le compte du Marchand en ce qui concerne les services du fournisseur de services de paiement et les activités de traitement telles que définies à l’Annexe A du présent Contrat; (c) toute transaction de vente effectuée par le fournisseur de services de paiement pour le compte du Marchand; (d) tout non-respect des lois et règles applicables par le Marchand ou ses employés, y compris expressément toute réclamation du fournisseur de services de paiement découlant d’un tel non-respect; (e) tout non-respect de l’Article 13 (Confidentialité et sécurité des données) du présent Contrat; (f) la violation ou l’inexécution par le Marchand ou ses employés de toute disposition du présent Contrat; (g) la confiance du Marchand ou de ses employés dans tout rapport ou toute autre information générée par les services ou les services du fournisseur de services de paiement; (h) toute évaluation fiscale, ou (i) toute réclamation contre Toast liée à l’utilisation par Toast de toute donnée du Marchand ou de toute propriété intellectuelle du Marchand; (b) Toast agissant conformément à le présent Contrat pour le compte du Marchand en ce qui concerne les services du fournisseur de services de paiement et les activités de traitement comme indiqué à l’Annexe A du présent Contrat.Â
12. Informations confidentielles
12.1. Chaque partie (la « Partie destinataire ») comprend que l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations confidentielles relatives aux activités de la partie divulgatrice dans le cadre du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, les informations confidentielles de Toast comprennent les services, le matériel et les données du client, ainsi que toute information s’y rapportant. La partie destinataire accepte : (a) de prendre des précautions raisonnables pour protéger ces informations confidentielles; (b) de ne pas utiliser ces informations confidentielles, sauf pour exercer ses droits ou exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat; et (c) de ne pas divulguer à un tiers ces informations confidentielles, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat. La partie divulgatrice accepte que les obligations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles dont la partie destinataire peut prouver (i) qu’elles sont ou deviennent généralement accessibles au public par la partie divulgatrice ou un tiers non lié par une obligation de confidentialité; (ii) étaient en possession de la partie destinataire ou connues d’elle avant d’être reçues de la partie divulgatrice; (iii) ont été divulguées de manière légitime à la partie divulgatrice par un tiers non lié par une obligation de confidentialité; ou (iv) ont été développées de manière indépendante sans utiliser d’informations confidentielles de la partie divulgatrice, comme le prouvent les archives écrites de la partie destinataire.
12.2. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, en tout ou en partie (a) à ses représentants qui ont besoin de les connaître et sont légalement tenus de les garder confidentielles en vertu d’obligations de confidentialité écrites ou, dans le cas de conseillers professionnels, sont liés par des obligations éthiques de garder ces informations confidentielles, conformément aux conditions du présent Contrat; (b) si la loi l’exige (auquel cas le Marchand devra, si la loi et les règles applicables le permettent, en informer Toast par écrit au préalable et lui donner la possibilité de contester cette divulgation, et devra faire des efforts raisonnables pour minimiser cette divulgation dans chaque cas, dans la mesure permise par la loi applicable); ou (c) autrement, conformément à la déclaration de confidentialité de Toast. La partie destinataire restera la principale responsable de toute violation du présent Article 12 par l’un de ses représentants avec lequel elle partage les informations confidentielles de l’autre partie, comme le permet le présent Article 12.2.
13. Confidentialité des données et sécurité
13.1. Les parties reconnaissent que les renseignements personnels du Marchand, de ses employés et de ses clients seront traités dans le cadre des services. Aux fins de tout renseignement personnel traité en vertu du présent Contrat, les conditions de l’addenda au traitement des données des Marchands qui se trouve à l’adresse https://pos.toasttab.com/privacy/merchantdpa s’appliquent. L’addenda au traitement des données des Marchands fait partie intégrante du présent Contrat commercial et y est intégré par renvoi. Le Marchand accepte d’afficher et de tenir à jour sur ses sites Web une politique de confidentialité à l’intention des consommateurs décrivant les renseignements personnels traités en vertu du présent Contrat.Â
13.2. Le Marchand reconnaît et comprend que le fournisseur de services de paiement agit en tant que contrôleur des renseignements personnels du Marchand qui sont recueillis, traités et conservés dans le cadre du processus d’intégration hébergé par le fournisseur de services de paiement. Toast fournira un lien Web que le Marchand pourra utiliser pour effectuer la procédure d’intégration du fournisseur de services de paiement. La déclaration de confidentialité du fournisseur de services de paiement (https://www.adyen.com/fr_FR/privacy-policy https://www.adyen.com/policies-and-disclaimer/privacy-policy) et Entente avec le fournisseur de services de paiement régissent cette relation et son processus d’intégration, y compris le traitement des renseignements personnels.
13.3. Chaque partie met en œuvre et maintient un programme écrit de sécurité de l’information comprenant toutes les mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives appropriées dans le cadre des services et du respect par chaque partie de ses obligations au titre du présent Contrat. Cette obligation s’applique de manière générale en plus de toute obligation de sécurité imposée aux parties en vertu du présent Contrat, y compris l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
14. Arbitrage
14.1. Convention d’arbitrage. Le présent Article est désigné une « Convention d’arbitrage ». Sauf si la loi et les règles applicables l’interdisent, le Marchand accepte que tout différend ou toute réclamation survenu ou susceptible de survenir entre le Marchand et Toast, que ce soit dans le cadre du présent Contrat ou en lien avec l’utilisation par le Marchand des services ou de nos sites Web, soit résolu exclusivement par un arbitrage confidentiel, définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal, conformément aux modalités du présent Contrat commercial. Le Marchand convient qu’en acceptant le présent Contrat, le Marchand et Toast renoncent chacun au droit à un procès devant jury ou à la participation à une action collective. Sous réserve des dispositions de l’Article 14.4 ci-dessous, le forum et le siège de l’arbitrage seront la ville de Toronto, en Ontario. La loi de 1991 sur l’arbitrage, S.O. 1991, chap. 17, et les autres lois sur l’arbitrage en vigueur dans le forum où se déroule l’arbitrage régissent la procédure de tout arbitrage mener dans le cadre du présent Convention d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, le présent Convention d’arbitrage n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’entamer une procédure devant un tribunal dans le seul but d’obtenir une ordonnance de protection temporaire ou une injonction provisoire ou interlocutoire à l’appui d’un arbitrage mené ou devant être mené en vertu du présent Contrat; à condition que toute autre mesure soit prise par voie d’arbitrage conformément au présent Convention d’arbitrage. Dans tous les cas, toute action, procédure ou arbitrage intenté par le Marchand à l’encontre de Toast concernant tout différend découlant de ou lié à ce Contrat ou en rapport avec l’utilisation par le Marchand des services ou de nos sites Web doit être entamé dans les deux ans suivant la date de découverte de la réclamation, telle que déterminée conformément à l’Article 5(1) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario). Sauf si la loi et les règles applicables l’interdisent, toute action ou procédure intentée contre Toast par le Marchand et découlant de ou liée à ce Contrat commercial ou à l’utilisation par le Marchand des services ou de nos sites Web est absolument interdite si elle n’est pas intentée dans les deux ans suivant la découverte de la réclamation.
14.2. Interdiction des actions collectives et représentatives et des redressements non individualisés. Sauf si la loi applicable l’interdit, le Marchand et Toast conviennent que chacun peut intenter une action contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant représentatif ou membre d’une action dans toute action ou procédure supposée collective ou représentative. Sauf accord contraire du Marchand et de Toast, l’arbitre ne peut consolider ou joindre les réclamations de plus d’une personne ou d’une partie et ne peut présider à aucune forme de procédure consolidée, représentative ou collective. En outre, l’arbitre ne peut accorder un redressement (y compris un redressement pécuniaire, conservatoire et déclaratif) qu’en faveur de la partie individuelle qui demande un redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement rendu nécessaire par la ou les réclamations individuelles de cette partie.
14.3. Règlement des différends avant l’arbitrage.Â
14.3.1. Toast cherche toujours à résoudre les conflits à l’amiable et de manière efficace, et la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à la satisfaction du participant en contactant l’équipe de soutien de Toast via Toast Central à central.toasttab.com. Si le service de soutien de Toast n’est pas en mesure de résoudre le problème, la partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit du différend (« Avis »). L’Avis adressé à Toast doit être envoyé à Toast Canada, Inc., 3-84 Castlebury Crescent, Toronto, M2H 1W8, Ontario, Canada, à l’attention de : avocat général. L’Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend et (ii) énoncer le redressement précis demandé. Si Toast et le Marchand ne parviennent pas à résoudre la réclamation ou le différend, malgré des tentatives de bonne foi, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis, le Marchand ou Toast peut entamer une procédure d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par Toast ou le Marchand ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne détermine le montant, le cas échéant, auquel le Marchand ou Toast a droit.
14.3.2. Si, toutefois, le Marchand juge que le comportement du fournisseur de services de paiement ou de Toast est incompatible avec le code de conduite, le Marchand peut alors signaler le problème au fournisseur de services de paiement conformément aux étapes détaillées ici : https://www.adyen.com/fr_FR/licences/financial-consumer-agency-of-canada https://www.adyen.com/licenses/financial-consumer-agency-of-canada.
14.4. Procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (« Règles de l’IAMC ») en vigueur au moment du début de l’arbitrage, sauf modifications apportées par la présente Convention d’arbitrage. En cas d’incompatibilité entre une disposition des règles de l’IAMC et une disposition de la présente Convention d’arbitrage, les dispositions applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des dispositions incompatibles de la Convention d’arbitrage entraînerait une iniquité procédurale dans l’arbitrage. Il revient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, à l’applicabilité, à la compétence et à l’arbitrabilité de la présente Convention d’arbitrage. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et redressements sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu en vertu du présent Contrat et de la loi applicable. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour le Marchand et Toast et ne peut faire l’objet d’aucun appel. Les audiences dans tout arbitragent où la valeur de toutes les demandes ou demandes reconventionnelles s’élève cumulativement à moins de 100 000 dollars canadiens se dérouleront de manière virtuelle, à moins que Toast et le Marchand n’en conviennent autrement ou que l’arbitre n’ordonne que l’audience se tienne d’une manière différente, y compris en personne, afin de préserver l’équité de la procédure. Peu importe la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rend une décision écrite et motivée qui suffit à expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
14.5. Coût de l’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les règles de l’IAMC, sauf disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage. Tout paiement d’honoraires d’avocats sera régi par les règles de l’IAMC.
14.6. Confidentialité. Sauf si la loi l’exige, tous les aspects de la procédure d’arbitrage (y compris son existence), ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.
14.7. Divisibilité. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’un terme ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage autre que l’Article 14.2 ci-dessus est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer ce terme ou cette disposition par un terme ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention du terme ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable telle qu’elle est modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions de l’Article 14.2 est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera non avenue. Le reste du Contrat continuera de s’appliquer.
15. Avis
Sauf dans les cas prévus dans le Contrat commercial, Toast peut donner des avis applicables à la clientèle générale de Toast au moyen d’un avis général sur le portail des services, et peut également envoyer des avis spécifiques au Marchand à l’adresse postale, à l’adresse courriel, au numéro de téléphone, au compte du Marchand sur toute plateforme électronique que le Marchand utilise pour accéder aux services de Toast, et à toute autre information de contact que Toast a dans ses dossiers pour le Marchand. Il est de la responsabilité du Marchand de maintenir l’exactitude des coordonnées du Marchand, et le Marchand doit informer Toast immédiatement de tout changement. Toute communication envoyée par Toast aux coordonnées que Toast a enregistrées pour le Marchand avant que le Marchand avise Toast de tout changement, et que Toast ait la possibilité d’agir sur ce changement, sera considérée comme ayant été reçue par le Marchand.
Les avis adressés à Toast doivent être envoyés par courrier recommandé, en port payé, avec accusé de réception, à Toast Canada, Inc., 3-84 Castlebury Crescent, Toronto, M2H 1W8, Ontario, Canada, à l’attention de : avocat général. Des copies de tous les avis peuvent être envoyées par courriel à legal@toasttab.com. Toutefois, un avis ne sera pas considéré comme ayant été remis ou reçu par courriel jusqu’à ce que la remise soit effectuée comme l’exige le présent paragraphe.
16. Force majeure
Aucune des parties ne manque à ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où son exécution est (a) retardée ou empêchée par un cas de force majeure, un tremblement de terre, une inondation, une catastrophe nationale, une grève, un embargo, des émeutes, un sabotage, une interruption ou une panne de service public ou de transmission, une panne d’équipement ou de réseau de communication généralisée ou d’Internet, des changements gouvernementaux ou réglementaires, des actes de guerre déclarée ou non, le terrorisme, un incendie, des problèmes imprévus liés aux fournisseurs, une épidémie, pandémie ou tout autre événement similaire échappant au contrôle de cette partie, et (b) n’aurait pas pu être évité par les précautions raisonnables de la partie non performante ou les processus commercialement acceptés, ou ne pourrait pas être raisonnablement contourné par la partie non performante par l’utilisation de services de substitution, de sources de remplacement, de plans de contournement ou d’autres moyens par lesquels les exigences d’un acheteur de services substantiellement similaires aux services en vertu du présent Contrat seraient satisfaites. Les événements répondant aux deux critères énoncés dans les clauses (a) et (b) ci-dessus sont désignés individuellement et collectivement comme des « Événements de force majeure ». En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie défaillante est exonérée de toute exécution ou respect des obligations concernées tant que les circonstances prévalent, et à condition que cette partie continue à tenter de reprendre l’exécution ou le respect des obligations dans toute la mesure du possible, dès que possible et sans délai.
17. Dispositions générales
17.1. Droit applicable et juridiction. Toute action, réclamation ou différend lié au présent Contrat sera régi par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits ou au choix de la loi, du droit procédural et de la loi fédérale canadienne applicable. Sous réserve des dispositions de l’Article 14, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence personnelle des tribunaux fédéraux ou provinciaux de la ville de Toronto, en Ontario, et acceptent que ceux-ci aient compétence exclusive pour entendre et trancher tout différend entre elles qui n’est pas soumis à l’arbitrage en vertu de l’Article 14. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
17.2. Aucune renonciation. Le défaut d’application par l’une ou l’autre des parties d’un droit ou d’une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette partie le reconnaît et l’accepte par écrit; et toute renonciation relative à une circonstance spécifique ne constitue pas une renonciation à la même disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat pour toute circonstance ultérieure, sauf disposition expresse du Contrat écrite en question. Les titres des Articles sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucune valeur juridique pour l’interprétation ou l’application du présent Contrat. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Toast et le Marchand à la suite de ce Contrat commercial ou de l’utilisation des services.
17.3. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et toute commande, ainsi que toutes les pièces, Annexes et addenda incorporés par référence aux présentes et à celles-ci, représentent l’intégralité du Contrat des parties relativement aux services et à l’objet des présentes et de celles-ci, et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine, contradictoire ou supplémentaire, qu’elle soit écrite ou verbale, et prévaudront sur toute condition différente ou supplémentaire d’un document de commande autre que Toast, et aucune condition incluse dans un tel bon de commande ou autre document de commande autre que Toast ne s’appliquera aux services ou au matériel.Â
17.4. Modification du présent Contrat. Le présent Contrat peut être modifiée par une entente écrite signée par les parties, sauf dans les circonstances suivantes : (i) comme prévu à l’Article 8.1 en relation avec une période de renouvellement; (ii) lorsque Toast modifie cet Contrat en émettant un avis général à sa base de clients Marchands, à condition que cet avis soit conforme à toutes les exigences de la loi et des règles applicables; et (iii) lorsque Toast modifie cet Contrat pour se conformer aux modifications de la loi et des règles applicables, ou à la suite de celles-ci. Pour éviter toute ambiguïté, la présente clause 17.4 s’applique également à toute modification envisagée en vertu de la clause 9.5 de l’addenda sur le traitement des données des Marchands, ces modifications prenant effet à la date indiquée dans l’avis général ci-dessus. Â
17.5. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, si les conditions essentielles du présent Contrat pour chaque partie demeurent valides, contraignantes et applicables, cette ou ces dispositions seront réputées reformulées et interprétées de manière à refléter les intentions initiales des parties conformément au droit et aux règles applicables en ce qui concerne la ou les dispositions invalides ou inapplicables, et toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur et applicables.
17.6. Cession. Le Marchand ne peut céder ce Contrat sans l’accord écrit préalable de Toast, cet accord ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Toute prétendue cession en violation du présent Article 17.6 sera non avenue et sans effet.Â
17.7. Signature électronique. Les signatures transmises et reçues par voie électronique, par exemple par la transmission d’un document numérisé ou télécopié, ou par un courriel sécurisé ou un service tel que DocuSign, sont des signatures véritables et valables à toutes fins utiles dans le cadre des présentes et engagent les parties dans la même mesure que celle d’une signature originale.
17.8. Représentants. Chaque partie est responsable en premier lieu du respect du présent Contrat par chacun de ses représentants respectifs.
18. Définitions
« Applications Toast » désigne, collectivement, les applications mobiles mises à disposition par Toast dans le cadre des services Toast, pour téléchargement par les Marchands, les employés ou les clients, selon le cas, qui permettent aux Marchands, aux employés et aux clients d’interagir avec les services, d’y accéder et de les utiliser.
« Addenda sur le traitement des données des Marchands » désigne l’addenda sur le traitement des données qui peut être consulté à l’adresse https://pos.toasttab.com/privacy/merchantdpa, et qui est intégré au présent Contrat commercial et en fait partie intégrante, tel que mis à jour par Toast de temps à autre.
« Carte » a le sens qui lui est donné dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.Â
« Caractéristiques techniques » désigne les instructions imprimées et numériques, les fichiers d’aide en ligne, la documentation technique et les manuels d’utilisation des services fournis par Toast au Marchand.
« Code de conduite » désigne le code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, publié par l’ACFC et disponible à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/lois-reglements/code-industrie-cartes-debit.htmlÂ
« Compte bancaire du Marchand » désigne le ou les comptes bancaires que le Marchand désigne dans le bon de commande ou le Contrat-cadre de services de Toast, selon le cas, pour effectuer les transactions, pour recevoir ou effectuer le règlement (par le fournisseur de services de paiement) et/ou le paiement des frais à Toast en vertu des présentes.
« Compte du fournisseur de services de paiement du Marchand » désigne le compte du Marchand établi et détenu par le fournisseur services de paiement au nom du Marchand sur la plateforme du fournisseur de services de paiement pour détenir les montants au titre du règlement (parmi d’autres montants pouvant être convenus entre le Marchand et le fournisseur de services de paiement), mais avant l’application des retenues ou le débours du règlement sur le compte de la banque du Marchand.Â
« Compte Toast » désigne le compte du Marchand auprès de Toast.
« Commande » ou « Bon de commande » désigne tout document de commande de Toast (y compris toute commande en ligne) précisant les services, le matériel et les services professionnels achetés ou concédés sous licence en vertu des présentes, ainsi que les frais liés à la carte applicables (en ce qui concerne les services du fournisseur de services de paiement), comme convenu mutuellement, exécuté par le Marchand et accepté par Toast. La commande peut également contenir la demande du Marchand et les données qui s’y rapportent.
«Contrat » désigne collectivement : (i) le présent Contrat commercial, (ii) le Contrat-cadre de Toast (uniquement si applicable), (iii) toute commande, (iv) tout devis approuvé par le Marchand, (v) la garantie limitée de Toast, (vi) la déclaration de confidentialité, (vii) l’addenda sur le traitement des données des Marchands, (viii) Conditions Toast IA, (ix) toute condition ou politique supplémentaire, spéciale ou additionnelle (y compris celles présentées dans un formulaire de commande, un devis, ou par voie électronique au sein de la plateforme ou des services de Toast) qui sont fournies au Marchand dans le cadre de l’utilisation des services de Toast, et toute autre pièce, addenda, Annexe, calendrier (à l’exception des calendriers, pièces, Annexes qui font référence ou incluent des termes liés au fournisseur de services de paiement et aux services du fournisseur de services de paiement), ou pièce jointe à l’un des éléments précédents qui est incorporée par référence dans ce dernier ou dans les présentes. Le terme « Contrat » n’inclut pas les conventions avec le fournisseur de services de paiement.
« Contrôleur » a le sens qui lui est donné dans l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
« Clients » désigne les clients du Marchand ou les invités qui achètent des biens et des services auprès du Marchand, lorsque cet achat est facilité par les services et/ou les services du fournisseur de services de paiement.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de la dernière signature d’un bon de commande ou d’un Contrat-cadre Toast, selon le cas.
« Date d’entrée en service » désigne la date effective à laquelle le Marchand commence à utiliser les services et est en mesure de traiter les paiements par carte dans un environnement de production en direct en utilisant les services du fournisseur de services de paiement (le cas échéant).
« Déclaration de confidentialité » désigne la version en vigueur de la déclaration de confidentialité de Toast accessible à l’adresse https://pos.toasttab.com/ca/privacy .Â
« Devis » désigne un document émis par Toast et approuvé par le Marchand qui présente la ventilation détaillée du matériel, des abonnements logiciels, des modules, des codes produits, des prix unitaires, des frais liés à la carte et de tout autre détail pertinent des produits et services achetés, ou concédés sous licence dans le cadre des présentes.
« Données client » désigne les données et informations, pouvant inclure des renseignements personnels, collectées par le Marchand et/ou Toast via les services, par exemple lorsqu’un Client saisit des informations de paiement, soumet une commande en ligne, s’inscrit à un programme de fidélité ou demande un reçu numérique, et peuvent inclure sans limitation : (i) des coordonnées (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, et ainsi de suite); (ii) des informations sur la transaction; (iii) des informations sur la carte; (iv) l’historique des achats du client; et (v) des informations sur l’emplacement.
« Données du Marchand » désigne tous les fichiers, graphiques, images, textes, courriels, données ou autres informations soumis par le Marchand dans le cadre de l’utilisation du matériel et des services et/ou collectés par Toast, y compris, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, les coordonnées, les informations sur les employés, les produits, les informations sur le programme de fidélité, les logos, les informations promotionnelles, les publicités, les détails des transactions, la propriété intellectuelle et d’autres informations ou documents soumis par le Marchand à Toast par l’intermédiaire des services, à l’exclusion des données client. Les données du Marchand peuvent inclure des renseignements personnels, qu’ils proviennent des employés du Marchand, d’informations sur les clients existants ou autres.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits découlant du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, des droits moraux, de bonne volonté et de tous les autres droits de propriété intellectuelle existant actuellement et à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, toutes les demandes, tous les enregistrements, toutes les extensions et tous les renouvellements liés à ce qui précède.
« Durée » a le sens qui lui est donné à l’Article 8.1.
« Employés » désigne les employés, mandataires et sous-traitants du Marchand qui sont autorisés par ce dernier à utiliser les services.
« Emplacement(s) » désigne le nombre réel d’emplacements pour lesquels un Marchand accepte d’acheter ou de concéder une licence, selon le cas, le matériel, les services, les services professionnels, les terminaux du fournisseur de services de paiement et les services du fournisseur de services de paiement, tel que reflété dans une commande.
« Contrat-cadre de Toast » désigne un contrat-cadre de services que Toast peut conclure avec certains Marchands et qui contient certaines dispositions, conditions et/ou frais ou autres arrangements convenus entre le Marchand et Toast.
« Entente avec le fournisseur de services de paiement » désigne les ententes suivantes entre le Marchand et le fournisseur de services de paiement, dont chacune est disponible à l’adresse https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions-adyen-for-platforms-2022, la version française ici : Adyen PDF, (y compris les documents qui y sont liés par hypertexte fournis par le fournisseur de services de paiement), dont chacune est fournie uniquement par le fournisseur de services de paiement et ne fait pas partie du présent Contrat, et comme chacune peut être modifiée ou mise à jour de temps à autre par le fournisseur de services de paiement conformément à ses conditions, y compris :Â
- Les conditions générales des services du fournisseur de services de paiement disponibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions-adyen-for-platforms-2022, la version française ici : Adyen PDF;Â
- Les conditions générales d’un service autorisant le règlement par jour de vente sont accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/sales-day-payout-terms-of-service;Â
- Les conditions générales relatives aux produits et services interdits et restreints (les « Services et produits interdits et restreints du fournisseur de services de paiement ») accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited; et
- Les conditions générales relatives aux terminaux de paiement fournis par le fournisseur de services de paiement (les « Services de terminaux du fournisseur de services de paiement ») accessibles au https://www.adyen.com/legal/payment-device-terms-of-service .
« Événement de force majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 16.
« Fournisseur de services de paiement » désigne une ou plusieurs banques tierces ou d’autres fournisseurs de traitement des paiements que Toast peut désigner de temps à autre avec ou sans préavis au Marchand. À la Date d’entrée en vigueur, le fournisseur de services de paiement comprend à la fois Adyen Canada Ltd. (« Adyen CAN »), entreprise enregistrée sous le numéro C1239120 et dont le siège social est situé à Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, P.O. BOX 49314 Vancouver BC, V7X 1L3, Canada, et Adyen N.V., entreprise enregistrée à Amsterdam sous le numéro 34259528 et dont le siège social est situé à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, et/ou l’une quelconque de ses filiales locales.
« Frais liés aux cartes » désigne les montants relatifs aux taux de traitement des cartes et autres montants liés aux transactions par carte de crédit ou de débit, tels que déterminés par Toast, les réseaux de paiement ou le fournisseur de services de paiement, y compris les taux forfaitaires et les taux d’échange plus, comme indiqué dans une commande.
« Frais » désigne tous les frais de quelque nature que ce soit (qu’ils soient désignés par les termes « frais », « imputation », « taux » ou autres) énoncés dans une commande ou dus à Toast par le Marchand dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les frais d’abonnement aux logiciels, le matériel (y compris les terminaux des fournisseurs de services de paiement) et les services professionnels autres que les frais liés à la carte.
« Lois applicables en matière de protection des données » a le sens qui lui est donné dans l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
« Lois et règles applicables » désigne l’ensemble des lois, règles, règlements, directives réglementaires et pratiques exemplaires de ce secteur d’activité (tels qu’ils peuvent être adoptés ou modifiés de temps à autre) qui s’appliquent au Marchand et/ou à ses activités, à l’échelle fédérale, provinciale, étatique, territoriale, locale et étrangère, y compris, sans s’y limiter, (i) les lois et règlements fiscaux applicables, (ii) toutes les exigences des lois canadiennes sur le blanchiment d’argent, y compris le Code criminel et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») et les lois applicables aux sanctions, (iii) les lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et toutes les autres lois provinciales sur la protection de la vie privée, ainsi que les lois applicables à la sécurité de l’information, (iv) toutes les lois anti-pourriel applicables, y compris la LCAP, (v) toutes les lois sur la protection des consommateurs applicables au Marchand et à ses activités, y compris les lois ou normes sur l’accessibilité, (vi) la version alors en vigueur du code de conduite, et (vii) la version alors en vigueur des normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement, telles qu’elles peuvent être consultées à  : https://www.pcisecuritystandards.org (« PCI DSS ») et les règles de fonctionnement.
Le Marchand doit se référer aux sites Web des PCI DSS et des réseaux de paiement pour connaître les exigences applicables en matière des PCI DSS et des réseaux de paiement, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre, y compris :
- Programme de sécurité de l’information des comptes de Visa : https://www.visa.ca/fr_CA/run-your-business/merchant-resources/merchant-security.html
« Informations confidentielles » désigne (i) les termes (mais pas le fait ou l’existence) du Contrat, et (ii) tous les secrets commerciaux et autres informations divulgués par la partie divulgatrice à la partie réceptrice oralement ou par écrit, qu’ils soient ou non désignés comme exclusifs ou « confidentiels » ou toute autre désignation similaire, y compris, sans s’y limiter, les listes de clients, les données financières, les produits, les services, la structure organisationnelle et les pratiques internes, les prévisions, les ventes, les budgets, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les dessins, les caractéristiques techniques, la documentation, les composants, le code source, le code objet, les images, les icônes, les composants et objets audiovisuels, les schémas, les dessins, les notes, les analyses, les compilations, les rapports, les prévisions, les études, les données, les statistiques, les résumés et autres documents divulgués au destinataire qui contiennent, ou sont basés, en tout ou en partie, sur l’une des informations décrites dans la présente définition.
« Logiciel » désigne le système de gestion des points de vente des restaurants, de l’hôtellerie et de la vente au détail de Toast mis à la disposition du Marchand via la plateforme Toast, y compris les composants en ligne et hors ligne, les produits, les services, les fonctionnalités, le contenu et les mises à jour qui s’y rapportent. Par souci de clarté, le terme « logiciel » n’inclut pas les logiciels tels qu’ils sont définis dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.
« Marchand à tarif forfaitaire » désigne un Marchand dont le bon de commande reflète un tarif fixe.
« Matériel » désigne tout terminal, terminal de paiement de Toast, terminal du fournisseur de services de paiement, tablette, écran d’affichage de cuisine (« KDS »), commutateur, routeur, carte, câble, support mural, imprimante ou autre élément de matériel physique, tel que mis à disposition par Toast, et acheté dans le cadre d’une commande.Â
« Marchand d’échange plus » désigne un Marchand dont le bon de commande reflète un taux d’échange-plus.
« Marchand » désigne l’entité contractante figurant sur le bon de commande ou le Contrat commercial Toast applicable, selon le cas.
« Marques du Marchand » désigne le nom commercial, le logo, les marques commerciales, les marques de service, les images, les noms de domaine et tout autre contenu similaire du Marchand fournis à Toast pour être utilisés dans le cadre des services.
« Paiement » désigne une « Transaction » telle que définie dans le Contrat relative au fournisseur de services de paiement.Â
« Partie destinataire » a le sens qui lui est donnée à l’Article 12.
« Plateforme Toast » désigne le logiciel propriétaire en ligne et hors ligne de Toast, soit installé sur le matériel, soit mis à disposition pour téléchargement par le Marchand en ligne, qui permet aux employés et aux clients de faire de l’interfaçage avec les services, d’y accéder et de les utiliser. La « Plateforme de marché », telle que définie dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement, est un composant de la plateforme Toast.
« Plateforme du fournisseur de services de paiement » désigne la plateforme de traitement des paiements et d’acquisition du fournisseur de services de paiement utilisée par ce dernier pour fournir les services du fournisseur de services de paiement au Marchand.
La « philosophie communautaire » de Toast est un cadre d’attentes en matière de conduite pour les interactions entre les employés de Toast et les clients, partenaires, fournisseurs, etc. et un processus pour traiter les conduites qui ne s’alignent pas sur nos normes et valeurs, disponible sur la page Web des relations avec les investisseurs de Toast à https://investors.toasttab.com.
« Rétrofacturation » a le sens qui lui est donné dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.Â
« Règlements d’exploitation » désigne l’ensemble des statuts, règles, règlements, règles de fonctionnement, procédures et/ou dérogations émis par les réseaux de paiement, tels qu’ils peuvent être modifiés ou complétés au fil du temps, y compris, mais sans s’y limiter, le PCI DSS, le Payment Application Data Security Standard (PA-DSS), le Programme de sécurité de l’information des comptes VISA, les Visa Core Rules et les Visa Product and Service Rules (« règles Visa ») et les règles Mastercard, le Mastercard Site Data Protection Program, ainsi que tout autre programme ou exigence pouvant être publié et/ou mandaté par une marque de carte ou par un réseau de paiement. Des parties importantes du règlement de fonctionnement sont mises à la disposition du public sur les sites Web suivants :
- Visa : https://www.visa.ca/fr_CA;Â
- Mastercard : https://www.mastercard.ca/fr-ca.html
- PCI DSS : https://www.pcisecuritystandards.org/lang/fr-fr/; la version française ici : https://www.pcisecuritystandards.org/lang/fr-fr/
- Programme de sécurité de l’information des comptes de Visa : https://www.visa.ca/en_CA/run-your-business/merchant-resources/merchant-security.html;Â
« Rétroaction » désigne les suggestions, les demandes d’amélioration, les idées, les commentaires, les recommandations ou tout autre apport concernant les services, les services professionnels et le matériel.
« Réseau de paiement » a la signification attribuée au « Réseau de cartes » dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.
« Renseignements personnels » désigne toute information relative à une personne physique ou à un ménage identifié ou identifiable. Les renseignements personnels peuvent comprendre, sans s’y limiter, un nom, une adresse, des coordonnées, des identifiants uniques, des informations de carte de paiement, des identifiants et informations biométriques, des préférences, des données d’historique et de profil, des adresses IP et des informations de géolocalisation, mais excluent les informations agrégées ou anonymisées. Les renseignements personnels comprennent toute information qui constitue des « renseignements personnels » ou des « données personnelles » en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
« Règlement » a le sens qui lui est donné dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.Â
« Remboursement(s) » a le sens qui lui est donné dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.Â
« Représentants » désigne les dirigeants, employés, administrateurs, personnes morales apparentées, consultants, agents, conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, comptables et autres représentants professionnels), entrepreneurs et fournisseurs de services tiers d’une partie.
« Réserve » ou « Compte de réserve » désigne un montant de fonds du Marchand désigné par Toast et/ou le fournisseur de services de paiement qui doit être détenu et maintenu par Toast et/ou le fournisseur de services de paiement, ou par le Marchand si Toast le demande, afin de protéger Toast ou le fournisseur de services de paiement des risques liés aux actes ou aux omissions du Marchand, comme décrit plus en détail à l’Article 9 de l’Annexe A.
« Sanctions » désigne toutes les sanctions économiques ou commerciales, les contrôles des exportations, les lois et règlements ou les lois ou mesures antiterroristes applicables, y compris les sanctions ou restrictions imposées, administrées ou mises en Å“uvre par le gouvernement du Canada, les Nations unies, l’Union européenne, l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, tels qu’ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre.Â
« Services professionnels » désigne tous les services de mise en œuvre et/ou de formation fournis par Toast au Marchand dans le cadre d’une commande.
« Services du fournisseur de services de paiement » a le sens donné à « services » dans le Contrat du fournisseur de services de paiement, y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout service décrit dans toute entente faisant partie du contrat avec le fournisseur de services de paiement. Les services du fournisseur de services de paiement ne comprennent pas les services (tels que définis dans le présent Contrat).
« Services » désigne les sites Web de Toast, les logiciels de Toast, la plateforme Toast, les applications Toast, les intégrations prises en charge par des tiers, le service à la clientèle et les services du soutien technique de Toast relatifs aux services de paiement (tels que ces services de soutien technique sont décrits dans l’Annexe A) ou tout autre service actuel ou futur offert par Toast. Les services ne comprennent pas les services du fournisseur de services de paiement.
« Tarif fixe » désigne une structure de frais liés aux cartes à taux forfaitaire décrite dans le formulaire de commande applicable, en vertu de laquelle les frais liés aux cartes, à tout moment, pour les cartes de chaque réseau de paiement ou une combinaison ou un sous-ensemble de celles-ci (comme indiqué dans le formulaire de commande, la « catégorie à tarif fixe ») ne varient pas en fonction des différences ou des modifications des taux d’échange sous-jacents (et de certains autres frais) applicables aux cartes individuelles composant cette catégorie à tarif fixe, tels que ces tarifs (et ces autres frais) peuvent être déterminés par les réseaux de paiement, l’émetteur de la carte ou le fournisseur de services de paiement, selon le cas. Par souci de clarté, le tarif fixe peut varier d’un réseau de paiement à l’autre ou d’une catégorie à tarif fixe à l’autre, mais il sera le même pour toutes les cartes d’une même catégorie à tarif fixe.Â
« Taux d’échange plus » désigne une structure de frais liés aux cartes à prix coûtant majoré décrite dans le formulaire de commande applicable, en vertu de laquelle les frais liés aux cartes sont calculés à tout moment pour chaque carte sur la base d’une majoration des taux d’échange sous-jacents (et de certains autres frais) applicables à cette carte à ce moment-là , tels que ces taux (et ces autres frais) peuvent être déterminés par les réseaux de paiement, l’émetteur de la carte ou le fournisseur de services de paiement, selon le cas.
« Terminal du fournisseur de services de paiement » désigne un « Terminal de paiement » telle que le terme est utilisé dans le Contrat commercial, et acheté par le Marchand auprès de Toast dans le cadre d’une commande. Les terminaux des fournisseurs de services de paiement ne peuvent être achetés que par l’intermédiaire de Toast.Â
« Traiteur » a le sens qui lui est donné dans l’addenda sur le traitement des données des Marchands.
« Traitement » ou « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des renseignements personnels ou des ensembles de renseignements personnels, que ce soit ou non par des moyens automatisés, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte, l’accès, l’utilisation, l’altération, la divulgation ou la suppression de renseignements personnels.
« Taxe de vente » ou « Taxes de vente » désigne toute taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, sur les ventes harmonisées, sur les ventes, sur les transferts, sur les ventes au détail, ou toute taxe, droit ou charge similaire.
« Taxe » ou « Taxes » désigne les impôts, taxes, droits, cotisations, réévaluations ou autres redevances de toute nature imposés par les autorités gouvernementales, y compris les autorités fiscales fédérales ou provinciales, y compris tout intérêt, pénalité ou autre ajout à ou sur ce qui précède, qu’ils soient contestés ou non.
« Terminaux de paiement Toast » désigne un terminal de paiement vendu ou fourni par Toast au Marchand, dont l’utilisation avec les services du fournisseur de services de paiement est approuvée, mais qui n’est pas considéré comme un terminal du fournisseur de services de paiement tel que défini dans le présent Contrat.
ANNEXEÂ A
Services du fournisseur de services de paiements
1. Relation avec le fournisseur de services de paiements. Le Marchand reconnaît et accepte ce qui suit :
a. En signant un bon de commande et/ou un Contrat-cadre de services avec Toast, le Marchand confirme sa commande des services du fournisseur de services de paiement;Â
b. Le Marchand conclut une entente distincte et contraignante avec le fournisseur de services de paiement, et le fournisseur de services de paiement, et non Toast, est le seul responsable de la prestation des services du fournisseur de services de paiement et de leur contenu;Â Â
c. Les services du fournisseur de services de paiement ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales au Canada;
d. Toast n’est pas reconnu par les parties comme un fournisseur de services de traitement des paiements, le présent Contrat ne prévoit pas la fourniture de services de traitement des paiements par Toast, et le fournisseur de services de paiement est le seul fournisseur de services de traitement des paiements au Marchand (entre le Marchand, Toast et le fournisseur de services de paiement) dans le cadre des services du fournisseur de services de paiement en vertu du contrat avec le fournisseur de services de paiement. Les parties prévoient que Toast agira en tant que fournisseur de services technologiques soutenant la fourniture par le fournisseur de services de paiement des services du fournisseur de services de paiement, sans entrer à aucun moment en possession des fonds à transférer et, par conséquent, que Toast n’est pas tenu d’être enregistré en tant qu’entreprise de services monétaires en vertu de la LRPCFAT ou de la Loi sur les entreprises de services monétaires (Québec);
e. Toast est le « marché » et le fournisseur de la « plateforme de marché », tels que ces termes sont utilisés dans le contrat avec le fournisseur de services de paiement.Â
f. Le Marchand désigne Toast comme représentant autorisé du Marchand auprès du fournisseur de services de paiement en ce qui concerne l’utilisation par le Marchand des services du fournisseur de services de paiement. À ce titre, le Marchand autorise Toast à accéder aux données du Marchand traitées sur la plateforme du fournisseur de services de paiement et à les utiliser. Le Marchand accepte que toute notification, demande, exigence, requête, instruction, directive et toute autre communication provenant du fournisseur de services de paiement et transmise par le fournisseur de services de paiement au Marchand par l’intermédiaire de la plateforme Toast soit considérée comme reçue par le Marchand. Le Marchand autorise Toast à accéder à ces données de communication ou de paiement afin de fournir une assistance au Marchand au niveau des paiements individuels et de gérer sur le plan technique les paramètres de l’utilisateur du Marchand en ce qui concerne les services du fournisseur de services de paiement pour le compte du Marchand;
g. Toutes les activités effectuées par Toast par rapport au Marchand sur la plateforme du fournisseur de services de paiement seront jugées comme étant effectuées par Toast en tant que représentant autorisé du Marchand, y compris, par exemple, tous les paramètres du Marchand configurés par Toast sur la plateforme du fournisseur de services de paiement. Toast peut traiter toute instruction que le Marchand lui donne d’effectuer ou de s’abstenir d’effectuer une activité comme une autorisation à donner au fournisseur de services de paiement pour le compte du Marchand d’effectuer ou de s’abstenir d’effectuer cette activité, et toute instruction relative au Marchand transmise par Toast au fournisseur de services de paiement dans le cadre des présentes sera considérée comme étant autorisée par le Marchand et transmise pour le compte du Marchand. Toutes les instructions ou autres communications prévues par le présent Contrat ou le contrat avec le fournisseur de services de paiement qui peuvent ou doivent être fournies par le Marchand à Toast ou au fournisseur de services de paiement doivent être fournies par l’entremise de la plateforme Toast, sauf dans la mesure où Toast ou le fournisseur de services de paiement, selon le cas, en a expressément convenu autrement;Â
h. Le Marchand a pris connaissance et accepte les conditions et restrictions de chaque document référencé dans la définition du contrat avec le fournisseur de services de paiement et a examiné chacun de ces documents, y compris (i) les conditions générales des services du fournisseur de services de paiement accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions-adyen-for-platforms-2022, la version française ici : Adyen PDF et (ii) les services et produits interdits et restreints du fournisseur de services de paiement accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited, https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited. Le fournisseur de services de paiement peut à tout moment demander au Marchand de confirmer à nouveau son acceptation des conditions du contrat avec le fournisseur de services de paiement (tel que défini dans les présentes) au moyen d’un document écrit signé par un représentant autorisé du Marchand ou par tout autre moyen en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, par l’intermédiaire de la plateforme du fournisseur de services de paiement. En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions mentionnées dans la définition du contrat avec le fournisseur de services de paiement et les conditions présentées par le fournisseur de services de paiement directement au Marchand, les conditions présentées par le fournisseur de services de paiement prévalent en ce qui concerne les services du fournisseur de services de paiement. L’utilisation par le Marchand des services du fournisseur de services de paiement est soumise à l’approbation du fournisseur de services de paiement, à sa seule discrétion, et la demande d’utilisation des services du fournisseur de services de paiement par le Marchand peut être rejetée à l’issue de l’examen de la demande;Â
i. Le Marchand n’utilisera pas les services du fournisseur de services de paiement pour la vente d’un produit ou d’un service qui : (i) enfreint les lois et règles applicables; ou (ii) figure dans la liste des services et produits interdits et restreints du fournisseur de services de paiement, accessible à l’adresse https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited, https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited (sauf si, pour les produits ou services de la catégorie « produit restreint », une dérogation expresse est acceptée par le fournisseur de services de paiement);
j. Le Marchand reconnaît et accepte que Toast ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la langue ou à la conformité des conditions générales du fournisseur de services de paiement avec les exigences de la Charte québécoise de la langue française et de la loi applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, si Toast met à la disposition du Marchand une version en langue française du contrat avec le fournisseur de services de paiement (y compris en joignant ces documents à un formulaire de commande, y compris lorsqu’aucun lien n’est disponible et que Toast joint un PDF fourni par le fournisseur de services de paiement), cette version en langue française est fournie « en l’état », exactement telle qu’elle a été mise à la disposition de Toast par le fournisseur de services de paiement, sans aucune modification. Par souci de clarté, la langue applicable et régissant le contrat avec le fournisseur de services de paiement (y compris les traductions) est celle qui figure à l’Article 16.2 du contrat avec le fournisseur de services de paiement (ou toute disposition qui lui succède ou la remplace) ou celle que le fournisseur de services de paiement présente au Marchand de temps à autre.
2. Exclusivité et autorisation du Marchand. Le Marchand reconnaît qu’en tant que condition du présent Contrat, le Marchand accepte d’utiliser Toast en sa qualité de « marché » dans le cadre d’entente avec le fournisseur de services de paiement en tant que fournisseur exclusif d’accès aux services de traitement des paiements. Le Marchand autorise Toast à agir en tant que représentant autorisé du Marchand dans le but (i) d’ordonner au fournisseur de services de paiement de détenir, recevoir et débourser des fonds au nom du Marchand; (ii) d’accéder au compte bancaire du Marchand pour effectuer le paiement à Toast de tous les frais applicables, des frais liés à la carte, d’autres montants conformément à l’Annexe A et de tous les autres montants convenus dans tout bon de commande; et (iii) l’ordre donné au fournisseur de services de paiement de retenir sur les règlements le ou les paiements à Toast, ou à un tiers, dans la mesure où le Marchand l’a expressément demandé, de tout autre montant contracté entre le Marchand et Toast ou le Marchand et ce tiers, y compris, à titre d’exemple, dans le cadre d’un programme de location de matériel ou d’un prêt dans le cadre d’un programme de prêt pour lequel Toast ou son entreprise affiliée peut être un gestionnaire (si Toast devait offrir l’accès à un tel programme). L’autorisation du Marchand permet à Toast de donner instruction au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de générer une traite tangible ou un transfert électronique de fonds pour traiter chaque transaction de paiement autorisée par le Marchand. L’autorisation accordée par le Marchand au titre des présentes restera pleinement en vigueur pendant toute la durée du contrat.
3. Délais de règlement. Le Marchand reconnaît et accepte que le fournisseur de services de paiement règle les règlements disponibles sur le compte bancaire du Marchand en fonction (i) des déclencheurs de paiement demandés par le Marchand selon les déclencheurs que Toast peut mettre à disposition ou (ii) d’un régime fixe préféré (quotidien, hebdomadaire, mensuel) demandé par le Marchand selon les régimes que Toast peut mettre à disposition. Il est de la responsabilité du Marchand d’initier le règlement de ses paiements en temps voulu par le biais des services du fournisseur de services de paiement auxquels il a accès par le biais des services. Le Marchand reconnaît et accepte que le fournisseur de services de paiement est responsable du règlement. Le non-respect par le Marchand du délai de règlement de ses paiements peut entraîner une augmentation des frais de traitement facturés par les réseaux de paiement et Toast se réserve le droit de récupérer ces frais auprès du Marchand, y compris en compensant ces montants par des règlements. Le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement de soumettre des transactions à un ou plusieurs réseaux de paiement et de recevoir des règlements de leur part, pour le compte du Marchand. Le Marchand doit s’assurer que toutes les informations qu’il a fournies, y compris les informations relatives à son compte bancaire Marchand, sont à jour à tout moment, aviser Toast immédiatement de tout changement et autoriser Toast à partager ces changements avec le fournisseur de services de paiement. Nonobstant ce qui précède, le règlement des fonds pour les paiements traités peut être retardé ou retenu par le fournisseur de services de paiement ou Toast, à leur discrétion raisonnable.
4. Règlements âgés. Le Marchand reconnaît et accepte que tout fonds de règlement auquel il a droit doit être versé sur le compte bancaire du Marchand dans un délai de trente (30) jours. Si le Marchand ne donne pas instruction à Toast de donner instruction au fournisseur de services de paiement de verser ces fonds dans les trente (30) jours et ne donne pas de justification satisfaisante pour Toast et le fournisseur de services de paiement (qui pourrait être justifiée par le fait que le Marchand n’a pas encore fourni les biens ou services vendus au client), le fournisseur de services de paiement est autorisé à verser, et le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement en son nom de verser, le règlement de ces fonds vieillis sur le compte de la banque du Marchand.Â
5. Utilisation et retour des terminaux de paiement. Toast acquiert des terminaux de paiement auprès du fournisseur de services de paiement en vue de les vendre aux Marchands (« Terminaux du fournisseur de services de paiement », comme défini dans le Contrat). Les terminaux de paiement ne peuvent être achetés par le Marchand que par l’intermédiaire de Toast. Le Marchand convient qu’il est seul responsable de l’exploitation et de l’utilisation des terminaux du fournisseur de services de paiement conformément à l’Article 5 (Responsabilités générales du Marchand) des Conditions de service relatives aux terminaux du fournisseur de services de paiement. En cas de résiliation du présent Contrat ou du bon de commande applicable, et/ou si les terminaux du fournisseur de services de paiement ne sont définitivement plus utilisés par le Marchand, ce dernier doit, dès que possible, retourner tous les terminaux du fournisseur de services de paiement en sa possession au fournisseur de services de paiement ou, à la demande de Toast, à Toast, pour qu’ils soient éliminés de façon appropriée.Â
Toast peut, à sa discrétion, offrir au Marchand des terminaux de paiement Toast pour achat ou utilisation. Un terminal de paiement Toast désigne un terminal de paiement vendu ou fourni par Toast au Marchand, qui est approuvé pour une utilisation avec les services du fournisseur de services de paiement, mais qui n’est pas reconnu comme un terminal du fournisseur de services de paiement comme défini dans le présent Contrat. Le Marchand reconnaît et accepte que l’exploitation et l’utilisation de tout terminal de paiement Toast doivent (i) se conformer aux exigences de Toast en matière d’utilisation, d’exploitation, de sécurité et de fin de vie/retour, telles que communiquées par Toast de temps à autre (y compris par voie d’affichage dans les services, sur le site Web de Toast ou par avis direct), lesquelles exigences sont par la présente incorporées par référence et peuvent inclure, sans s’y limiter, le retour de l’appareil pour un nettoyage sécurisé et une élimination appropriée; (ii) se conformer aux exigences de sécurité PCI-DSS applicables imposées par les systèmes de cartes lors de la manipulation et de l’utilisation des terminaux de paiement de Toast et, à la demande de Toast (et/ou du fournisseur de services de paiement), remplir les questionnaires d’auto-évaluation (QAE) prescrits par les propriétaires du système en vertu des réglementations PCI-DSS applicables afin de confirmer cette conformité; et (iii) suivre les règles du système lors de l’utilisation des terminaux de paiement de Toast pour soumettre des transactions au point de vente.
Les parties reconnaissent et conviennent que, quel que soit le type de terminal de paiement acheté ou utilisé par le Marchand (y compris, sans limitation, tout terminal du fournisseur de services de paiement et tout terminal de paiement Toast), tous les services du fournisseur de services de paiement mis à la disposition du Marchand dans le cadre du contrat avec le fournisseur de services de paiement sont toujours fournis par le fournisseur de services de paiement, et les droits, obligations et responsabilités respectifs de Toast et du Marchand en matière de traitement des paiements demeurent inchangés et sont régis par la présente Annexe A. Par souci de clarté, l’introduction ou l’utilisation des terminaux de paiement Toast ne modifie, n’étant ni ne diminue aucune disposition de la présente Annexe A.
Par souci de clarté, les terminaux du fournisseur de services de paiement et les terminaux de paiement de Toast sont soumis à la garantie limitée et à la politique de retour énoncées à l’Article 9.3 (applicable au matériel) accessible à l’adresse https://pos.toasttab.com/limited-warranty#ca_warranty .Â
Toast peut, à sa seule discrétion, déterminer quels types de terminaux de paiement seront mis à la disposition du Marchand de temps à autre (y compris les terminaux du fournisseur de services de paiement et/ou les terminaux de paiement Toast) et peut cesser de proposer les terminaux du fournisseur de services de paiement, auquel cas seuls les terminaux de paiement Toast seront proposés à l’achat.
6. Ajustements. Si le Marchand n’a pas fourni les biens ou les services conformément à le Contrat commercial et à le contrat avec le fournisseur de services de paiement en ce qui a trait à une ou des transactions particulières, le Marchand autorise Toast à , ou à donner instruction au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand de : (i) retenir le règlement et/ou payer un remboursement à tout client à partir du compte bancaire du Marchand, (ii) ajuster le règlement dû pour toute période afin de compenser Toast pour tout rejet de débit, toute erreur de calcul, toute utilisation frauduleuse de l’employé du Marchand et tout remboursement payé aux clients, qu’ils soient ou non liés à la période sur laquelle cet ajustement est effectué, ou pour compenser ce règlement avec toute autre créance que Toast pourrait avoir en vertu des présentes, comme indiqué plus en détail à l’Article 9 de la présente Annexe A.
7. Enquêtes. Nonobstant l’Article 9 de la présente Annexe A, si Toast doit mener une enquête ou résoudre un différend en cours lié au compte bancaire du Marchand, le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de reporter le paiement ou de restreindre l’accès aux fonds du Marchand pendant toute la durée nécessaire à Toast pour mener à bien son enquête ou résoudre le différend. Le Marchand autorise également Toast à demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de reporter le paiement ou de restreindre l’accès aux fonds du Marchand, conformément à la loi et aux règles en vigueur, à une ordonnance d’un tribunal ou à une demande des autorités policières ou gouvernementales. De plus, le Marchand aidera Toast lorsqu’il lui sera demandé, aux frais du Marchand, d’enquêter sur les paiements du Marchand traités par le biais des services du fournisseur de services de paiement. À cette fin, et conformément à l’Article 10 ci-dessous, le Marchand autorise Toast à partager et autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de partager les informations relatives à une rétrofacturation avec le client, le fournisseur de services de paiement, l’institution financière du client et l’institution financière du Marchand afin d’enquêter sur une rétrofacturation et/ou d’en assurer la médiation. Toast demandera au Marchand les informations nécessaires pour contester la rétrofacturation, et le Marchand accepte de fournir ces informations aussi rapidement que possible et conformément à tout délai précisé par Toast ou exigé par la loi et les règles applicables. Si un différend concernant une rétrofacturation n’est pas résolu en faveur du Marchand par le réseau de paiement ou la banque émettrice, ou si le Marchand choisit de ne pas contester la rétrofacturation, Toast peut demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de recouvrer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés, comme décrit dans le présent Contrat. Le Marchand reconnaît que le fait de ne pas aider Toast en temps voulu lors de l’enquête d’un paiement, et notamment de ne pas fournir les documents nécessaires dans le délai précisé dans la demande de Toast, peut entraîner une rétrofacturation irréversible. Toast facturera des frais de médiation et/ou d’enquête sur les différends en matière de rétrofacturation (comme indiqué dans le bon de commande ou autrement convenu à l’avance avec le Marchand), en plus de tous les autres frais de rétrofacturation indiqués dans un bon de commande, le cas échéant. En outre, le Marchand autorise Toast à demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de ne pas autoriser ou régler tout paiement que le Marchand soumet au fournisseur de services de paiement si Toast juge raisonnablement que le paiement est en violation de toute entente entre Toast ou le fournisseur de services de paiement, d’une part, et le Marchand, d’autre part, ou qu’il expose le Marchand, les autres utilisateurs de Toast, le fournisseur de services de paiement ou Toast à des préjudices. Les préjudices comprennent, sans s’y limiter, la fraude, la violation de droits individuels ou de droits de propriété et d’autres actes criminels. Si Toast soupçonne raisonnablement que le compte Toast ou le compte bancaire du Marchand a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, le Marchand donne à Toast l’autorisation expresse de partager, ou de donner instruction au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand de partager des informations concernant le Marchand, le compte Toast et le compte bancaire du Marchand, et toutes les transactions du Marchand avec les organismes d’application de la loi ou de régulation.
8. Activité du compte bancaire du Marchand. Sauf si le droit et les règles applicables l’exigent, le Marchand est seul responsable (a) de la compilation et de la conservation permanente de toutes les transactions et autres données associées au compte bancaire du Marchand et à l’utilisation par le Marchand des services ou des services de paiement, et (b) du contrôle de toutes les informations transactionnelles associées au compte bancaire du Marchand. Si le Marchand croit qu’il y a une erreur ou une activité de transaction non autorisée associée au compte bancaire du Marchand, le Marchand contactera Toast immédiatement.
9. Réserves du Marchand. À tout moment et de temps à autre, le Marchand autorise Toast à , ou à donner des instructions au fournisseur de services de paiement en son nom pour : (i) suspendre ou reporter temporairement les paiements au Marchand conformément à le Contrat commercial, (ii) désigner un montant de fonds du Marchand que Toast ou le fournisseur de services de paiement doit conserver afin de se protéger contre les risques anticipés décrits dans les présentes, et/ou (iii) exiger que le Marchand conserve un certain montant de fonds sur son compte bancaire Marchand afin de garantir l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat commercial. Toast, à sa seule discrétion raisonnable, peut exiger une réserve pour quelque raison que ce soit, afin de protéger Toast de pertes potentielles ou d’autres risques associés à des rétrofacturations (ou rétrofacturations anticipées), des remboursements excessifs, des privilèges, des saisies, des risques de crédit basés sur l’historique de traitement du Marchand, ou d’autres indications de problèmes de rendement liés à des actes ou des omissions de la part du Marchand. La réserve sera d’un montant raisonnablement déterminé par Toast et/ou le fournisseur de services de paiement. La réserve peut être augmentée, réduite ou supprimée à tout moment par Toast, à sa discrétion raisonnable, en fonction des antécédents de paiement du Marchand, d’une analyse de crédit, du montant d’une sentence arbitrale ou d’une décision d’un tribunal à l’encontre du Marchand en faveur de Toast, ou de toute autre manière que Toast et/ou le fournisseur de services de paiement peuvent déterminer ou exiger. Si le Marchand ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte bancaire, le Marchand autorise Toast à approvisionner, ou à demander au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand d’approvisionner, la réserve à partir du compte bancaire du Marchand ou de toute source de financement associée aux comptes Toast du Marchand, y compris tous les fonds (a) transférés par le Marchand, (b) dus au Marchand, ou (c) disponibles sur le compte bancaire du Marchand, ou tout autre instrument de paiement enregistré auprès de Toast ou du fournisseur de services de paiement. Le Marchand accorde à Toast une sûreté réelle et un privilège sur tous les fonds détenus dans une réserve, et autorise également Toast, ou à donner des instructions au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand, à effectuer des retraits ou des débits de la réserve, du compte bancaire du Marchand, ou de tout compte bancaire lié à l’un des comptes Toast du Marchand, sans préavis au Marchand, afin de recouvrer les montants que le Marchand doit à Toast, et cette autorisation survit à la résiliation du présent Contrat tant que ces montants restent dus et redevables. Le Marchand s’engage à signer tout document supplémentaire nécessaire à Toast pour valider sa sûreté réelle sur les fonds de la réserve. Cette sûreté réelle survit à la résiliation du présent Contrat tant que Toast ou le fournisseur de services de paiement détiennent des fonds dans la réserve. Toute réserve sera conservée par Toast ou le fournisseur de services de paiement pendant la période correspondant à la responsabilité de Toast pour les risques potentiels décrits ci-dessus, conformément à la loi et aux règles applicables. Toast ou le fournisseur de services de paiement peuvent (mais ne sont pas tenus de) affecter les fonds de la réserve au règlement de tout montant qui est ou peut devenir dû par le Marchand en vertu du présent Contrat commercial. Les fonds de la réserve ne portent pas intérêt et peuvent être mélangés avec d’autres fonds. Après (i) l’exécution de toutes les obligations du Marchand au titre du présent Contrat et (ii) la signature par le Marchand des documents raisonnablement demandés par Toast et/ou le fournisseur de services de paiement relativement au retour des fonds de la réserve, Toast et/ou le fournisseur de services de paiement verseront au Marchand tous les fonds qui restent dans la réserve. Après avis de résiliation du présent Contrat, Toast et/ou son fournisseur de services de paiement peuvent évaluer le montant global des rétrofacturations, remboursements, amendes, frais, pénalités ou autres risques et autres que Toast et/ou le fournisseur de services de paiement prévoient raisonnablement après la résiliation, et le Marchand accepte de déposer immédiatement ce montant sur son compte bancaire de Marchand, ou Toast peut retenir, ou peut donner instruction au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand de retenir, ce montant des fonds de règlement afin de constituer une réserve conformément aux conditions du présent Contrat commercial.
10. Rétrofacturations. Le Marchand ne sera pas soumis à des rétrocessions excessives. Si Toast juge que le Marchand subit un nombre excessif de rétrofacturations, Toast peut, et le Marchand autorise Toast à établir des contrôles ou des conditions régissant le compte Toast du Marchand, ou à donner instruction au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand d’établir de tels contrôles ou conditions régissant le compte du fournisseur de services de paiement du Marchand, y compris, mais sans s’y limiter, (a) en établissant de nouveaux frais de traitement, (b) en créant une réserve conformément à l’Article 9 de la présente Annexe A, (c) en demandant au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de reporter les paiements de règlement, et/ou (d) en résiliant le présent Contrat et/ou tout bon de commande ou Contrat-cadre de Toast associée, selon le cas. Nonobstant l’Article 9 de la présente Annexe A, pour tout paiement donnant lieu à une rétrofacturation, Toast peut demander au fournisseur de services de paiement, pour le compte du Marchand, de retenir le montant de la rétrofacturation et tous les frais y afférents. Toast peut déduire, et le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement au nom du Marchand de déduire, le montant de toute rétrofacturation et de tous les frais associés, les frais liés à la carte, les amendes ou les pénalités énumérées dans chaque commande ou évaluées par un tiers, du compte du fournisseur de services de paiement du Marchand ou du compte bancaire du Marchand (y compris, mais sans s’y limiter, toute réserve), ou de tout produit ou montant dû au Marchand. Si le Marchand a des rétrofacturations en cours, le Marchand autorise Toast à demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de reporter les paiements sur le compte bancaire du Marchand. En outre, si Toast croit raisonnablement qu’une rétrofacturation est probable pour tout paiement contesté, le Marchand autorise Toast à donner instruction au fournisseur de services de paiement, pour le compte du Marchand, de retenir le montant de la rétrofacturation potentielle sur les règlements ou autres paiements dus au Marchand dans le cadre du Contrat, jusqu’à ce que : (a) une rétrofacturation soit évaluée, auquel cas Toast peut demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de conserver les fonds; (b) la période de temps prévue par la loi et les règles applicables pour que le client puisse contester le paiement ait expiré; ou (c) Toast détermine qu’une rétrofacturation sur la transaction n’aura pas lieu, auquel cas Toast demandera rapidement au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de libérer les fonds retenus au profit du Marchand. Si Toast n’est pas en mesure de récupérer les fonds liés à une rétrofacturation pour laquelle le Marchand est responsable, Toast peut demander au fournisseur de services de paiement, au nom du Marchand, de déduire le montant total de la rétrofacturation applicable du compte bancaire du Marchand conformément au Contrat ou, si Toast n’est pas en mesure du faire, le Marchand doit payer Toast rapidement sur demande. Le Marchand paiera tous les coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les autres frais juridiques et les frais de gestion encourus par ou au nom de Toast en relation avec le recouvrement de toutes les rétrofacturations et des soldes déficitaires du compte Toast ou du compte du fournisseur de services de paiement du Marchand qui sont impayés par le Marchand. Les conditions du présent Article 10 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
11. Compte inactif. Si le Marchand ne traite pas de paiements pendant une période prolongée, le solde de son compte bancaire peut être considéré comme « non réclamé » ou « abandonné » en vertu des lois et règles applicables dans certaines provinces canadiennes. Si cela se produit, le fournisseur de services de paiement ou Toast au nom du fournisseur de services de paiement fournira au Marchand un avis tel que requis par la loi et les règles applicables, ainsi que des instructions sur le transfert du solde. S’il reste des fonds sur le compte bancaire du Marchand, le fournisseur de services de paiement les transfère au gouvernement provincial concerné, comme l’exigent le droit et les règles applicables, ou, si cela est autorisé, au fournisseur de services de paiement.
12. Rabais. Les Marchands peuvent accorder des rabais aux clients pour différents modes de paiement (p. ex., en espèces, par carte). Les Marchands sont également autorisés (mais pas obligés) à accorder des rabais différents pour chaque type de carte d’un réseau de paiement.
13. Relevés du Marchand. Le relevé du Marchand fourni au Marchand par Toast doit contenir les informations suivantes : (a) les taux de rabais en vigueur pour chaque type de carte d’un réseau de paiement; (b) les taux d’échange et, le cas échéant, tous les autres taux facturés au Marchand par le fournisseur de services de paiement; (c) le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement; (d) le montant total des frais liés à la carte applicables à chaque taux; et (e) les détails de chaque frais lié à la carte et du réseau de paiement auquel ils se rapportent. En cas de modification des frais liés à la carte, comme il est indiqué aux Articles 6.3 et 6.4 du Contrat, la déclaration subséquente du Marchand indiquera clairement la modification.Â
14. Conformité. Les réseaux de paiement exigent que le Marchand et Toast se conforment à toutes les lois et règles applicables. Le droit et les règles applicables peuvent interdire ou imposer des conditions ou des restrictions supplémentaires au Marchand, y compris, sans s’y limiter, l’imposition d’un supplément pour l’utilisation d’une carte dans le cadre d’une transaction. En outre, Toast peut interdire ou restreindre la capacité du Marchand à utiliser les services dans le cadre de la vente de certains produits ou services, ou de certains types de transactions, que Toast, ou son fournisseur de services de paiement, à sa discrétion respective, considère comme présentant un risque excessif pour Toast ou son fournisseur de services de paiement, selon le cas. Sans limiter la portée de ce qui précède, une liste de certaines transactions interdites ou soumises à des restrictions peut être consultée à la page Services et produits interdits et restreints du fournisseur de services de paiement, accessible à l’adresse https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited,https://www.adyen.com/fr_FR/legal/list-restricted-prohibited .Â
15. Erreurs. Toast déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rectifier, ou coopérer avec le fournisseur de services de paiement pour rectifier, les erreurs de traitement de paiement que le Marchand traite de manière incorrecte si et quand le Marchand avise Toast d’une telle erreur. Le manquement du Marchand à aviser Toast d’une erreur de traitement de paiement dans les trente (30) jours suivant sa première apparition dans l’historique des transactions électroniques du Marchand sera considéré comme une renonciation à tout droit aux montants dus au Marchand pour une telle erreur.
16. Paiements hors ligne Le Marchand reconnaît qu’en cas de problèmes de connectivité avec un réseau de paiement ou l’émetteur d’une carte, il peut choisir d’accepter des paiements hors ligne, comme décrit à l’Article 6.5 (Paiements hors ligne) des conditions de service relatives aux dispositifs de paiement du fournisseur de services de paiement, accessibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/payment-device-terms-of-service. Si le Marchand choisit d’accepter des paiements hors ligne, il accepte tous les risques, responsabilités et obligations décrits dans les présentes conditions de service relatives aux dispositifs de paiement du fournisseur de services de paiement.
ANNEXEÂ BÂ
CERTAINES CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PROVINCE DU QUÉBECÂ
Pour tout Marchand situé au Québec et utilisant généralement les services au Québec, le Contrat commercial est modifié dans la mesure et selon les modalités précisées dans le présent Annexe B. Par souci de clarté, la présente Annexe B ne s’applique qu’au Contrat commercial de Toast.
- Ajouter le texte suivant à la fin du préambule : « LE PRÉAMBULE DES PRÉSENTES EST VÉRIDIQUE ET CORRECT ET FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT, COMME S’IL Y ÉTAIT REPRODUIT INTÉGRALEMENT. »
- En ce qui concerne l’Article 6.2, une section supplémentaire est insérée comme suit :
Fonctionnalités relatives aux taxes. Les services Toast offrent des fonctionnalités qui peuvent être liées à des activités prescrites ou réglementées par les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables, telles que l’application de taxes aux transactions avec les clients du Marchand (« Activités réglementées »). Le Marchand est seul responsable de son engagement dans toute activité réglementée et de son respect de toutes les lois et réglementations applicables. Toast décline toute déclaration ou garantie selon laquelle l’utilisation des services de Toast par le Marchand permettra ou assurera la conformité du Marchand aux lois et réglementations applicables ou répondra aux exigences du Marchand en ce qui concerne toute activité réglementée. Le Marchand comprend que le Marchand peut avoir besoin d’obtenir des conseils juridiques indépendants sur ses obligations en vertu des lois et règlements applicables et que Toast ne peut pas fournir au Marchand de tels conseils juridiques. Â
Sans limiter la portée de ce qui précède, le Marchand reconnaît expressément qu’il assume l’entière responsabilité de ce qui suit :Â
Application des taxes de vente et autres taxes, technologie d’enregistrement et de déclaration. Le Marchand est responsable de s’assurer que les taxes fédérales ou provinciales applicables, y compris la taxe de vente, sont bien facturées par le Marchand à ses clients et qu’elles sont remises et déclarées comme l’exige la loi applicable. Le Marchand doit déterminer si des taxes de vente s’appliquent aux ventes de produits et services du Marchand, et lesquelles, et il est responsable de l’obtention et du maintien des enregistrements fiscaux applicables auprès de l’autorité fiscale gouvernementale appropriée. Sans limiter la portée de ce qui précède, il incombe au Marchand de déterminer, de percevoir, de remettre et de déclarer comme il se doit les droits et taxes à l’importation ou l’exportation, les droits de douane ou les droits applicables dans le cadre de la vente, de la location ou de l’expédition par le Marchand de ses produits ou de ses services. Le Marchand est tenu de s’assurer que les factures ou reçus applicables répondent aux exigences documentaires nécessaires établies par la loi applicable. Dans le cas où le Marchand serait redevable d’impôts en rapport avec les produits ou services vendus à ses clients, le Marchand indemnisera Toast et ses affiliés pour tous les impôts, intérêts et pénalités qui pourraient être imposés par toute autorité fiscale et qui découleraient de la vente des produits et services du Marchand.Â
Toast ne fournit pas de conseils ou de services en matière de fiscalité, de comptabilité, de droit ou d’autres services professionnels. Si des conseils comptables ou d’autres conseils d’experts sont nécessaires, il convient de faire appel aux services d’un professionnel compétent. Il revient au Marchand de se tenir informé des modifications comptables et fiscales susceptibles de le concerner et de s’assurer qu’il suit ces modifications. En outre, certaines autorités fiscales peuvent exiger du Marchand qu’il leur communique des informations relatives aux ventes, à la fiscalité, aux pourboires et à d’autres transactions à l’aide de dispositifs ou de solutions approuvées par ces autorités fiscales. Il revient au Marchand de s’assurer que les appareils et les solutions que le Marchand utilise dans le cadre de ces rapports répondent à toutes les exigences et certifications applicables.Â
Les services Toast peuvent aider le Marchand en lui suggérant des montants de taxes basés sur les informations que le Marchand entre dans les services Toast. Ces suggestions sont soumises et limitées par les paragraphes ci-dessus. Le Marchand reconnaît et accepte que Toast ne garantisse pas l’exactitude de ces informations pour les besoins du Marchand et que le Marchand reste responsable de la détermination de toutes les taxes et autres montants applicables. Le Marchand doit vérifier toute information suggérée par les services Toast pour déterminer si elle est conforme aux exigences du Marchand. - En ce qui concerne l’Article 9 de l’Annexe A (Réserves des Marchands) remplacer les mots « une garantie et un privilège » par « une hypothèque ».
- Article 10.1 (Limitation de la responsabilité) remplacer les mots « POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF » par « POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS ».
- Remplacer « négligence lourde ou une faute volontaire» par « faute lourde ou une faute intentionnelle » aux Articles 11.1 (Indemnisation de Toast) et 11.2 (Indemnisation du Marchand).
- L’Article 14 (Arbitrage) est modifié comme suit :
- les mots « droit à un procès avec jury » à l’Article 14.1 sont supprimés;
- les mots « Toronto, Ontario » sont remplacés par « Montréal, Québec » (à l’Article 14.1) comme forum et siège de l’arbitrage
- les mots « soixante (60) jours » sont remplacés par « trente (30) jours » à l’Article 14.3.1; et
- le mot « dépôts » est remplacé par « publication » à l’Article 14.5.
- L’Article 17 (Droit applicable) est modifié comme suit :
- es références à « l’Ontario » et à « Toronto » sont remplacées par « le Québec » et « Montréal, Québec ».
- Langue. Un nouvel Article 17.9 est ajouté comme suit :
17.9. Langue. La langue choisie sur le bon de commande régit le présent Contrat et tous les documents liés à ce Contrat que les parties s’échangent.Â
If the Merchant selects English on the Order Form, the parties acknowledge that a French version of this Agreement was provided to the Merchant prior to signature. It is the parties’ express wish to be bound only by the English version, and that all documents, notices and communications relating to this Agreement be drawn up in English. Les parties reconnaissent que, si le Marchand choisit l’anglais dans le Bon de commande, une version française du présent Contrat a été remise au Marchand avant la signature. Il est de la volonté expresse des parties d’être liées par la version anglaise, et que tous les documents, avis et communications se rattachant au présent Contrat soient rédigés en anglais.
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